Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d'instance de la société LES VOYAGES [U] et en conséquence, le dessaisissement la Cour et l'acquiescement à la décision déférée en application de l'article

Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d'instance de la société AUBERGE DES TEMPLIERS, et en conséquence, le dessaisissement la Cour et l'acquiescement à la décision déférée en application de l'article

L'ASSIETTE OU LE CALCUL DES IMPOSITIONS, LES INTERETS MORATOIRES "SONT PAYES D'OFFICE EN MEME TEMPS QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR LE COMPTABLE CHAGE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'organisation frauduleuse de son insolvabilité ; Vu l'article

Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d'instance de la société CORHOFI et en conséquence, le dessaisissement de la Cour et l'acquiescement à la décision déférée en application de l'article 404

et plus généralement de la justice et de la République Française (raison pour laquelle) le président a fait expulser le prévenu, sur réquisition conforme de M. l'avocat général, en application de l'article

d'escroquerie et organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

constater le désistement d'instance et d'action de la société GROUPE NOVELTY qui est parfait et en conséquence, le dessaisissement de la Cour et l'acquiescement à la décision déférée en application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 404-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

ampliatif produit et les mémoires personnels régulièrement produits en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

En premier lieu, selon l'article 404 des règlements généraux de la FFBB : " La licence se compose d'un socle commun qui peut être complété par des aptitudes médicales, des aptitudes métiers et des extensions

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté dès lors que la partie intimée n'a pas formé d'appel incident

1974, lui a été accordé ; qu'il a demandé le remboursement des frais occasionnés par la garantie qu'il avait fournie ; qu'il conteste, devant le juge du recouvrement de l'impôt ainsi que le prévoit l'article

En vertu de l’article 404 du code de procédure civile, « le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement ».

161, 404-1 et 405 du Code pénal, 201, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs d'escroquerie

266, 267, 369, 377 bis, 404, 407 et 411 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryse X.

    Relevant domestic law and practice According to Article 401 of the Code of Criminal Procedure 1960 (as worded at the material time), a verdict shall become final after the expiry of the term

la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Meubles Ikéa France ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

dans laquelle elle relevait la vente de deux des biens immobiliers situés en région parisienne et issus de la succession d'[S] [J], les 3 novembre 2016 et 1er mars 2017, rappelait les dispositions de l'article