L'article L. 412-4 du même code, tel qu'issu de la même loi, précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

société BOBION ET JOANIN la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit

la cour d'appel a dénaturé lesdits contrats, en violation de l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié comporte

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 6 mois pour libérer les lieux.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret, l'article L.

L 376-1 du code de la sécurité sociale, et la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de Monsieur [H] [W], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution et L.631-1 du code de

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Par ailleurs, le quatrième alinéa de l'article 419 du code civil prévoit qu'en complément de l'indemnité de base prévue par le code de l'action sociale et des familles, le juge des tutelles ou le conseil

Au vu des circonstances de l'espèce, le délai suivant le commandement de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution n'a pas lieu d'être supprimé.

4 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, se prévalant des dispositions de l'article 8 de la convention précitée

Ils seront par ailleurs condamnés à régler la somme de 2 000 euros à la Sccv [Localité 5] le 413, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné l'Association loisirs et nature pour tous à payer à M.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables