du Code de procédure pénale et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, proposés par les trois demandeurs ; Et sur le troisième moyen de

R. 145-23 du code de commerce, par fausse application, et l'article 42 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

Sur l’incompétence du Tribunal judiciaire de Chambéry L’article 42 du Code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où

de l'article 42 du code de procédure civile ; qu'elle demandait donc que le tribunal de grande instance de Nantes soit déclaré incompétent au profit au profit du tribunal de grande instance de Paris,

Par assignation en date du 18 avril 2025 et conclusions n° 2 développées à la barre, la SNC IMMOFI INNOLAC demande au tribunal de : In limine litis, Vu l'article 42 et 48 du code de procédure civile,

L’article 42 du code de procédure civile dispose que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur”.

42 du Code de procédure pénale et a ordonné son maintien en détention et la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407

dispositions de l’article 42 du code de procédure civile et celles invoquées par la société XL Insurance, pour la compétence de la juridiction .

L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle et renvoyait à la règle de compétence territoriale générale fixée par l'article 42 du code de procédure civile, n'a pas tiré les conséquences légales

Z...               , l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 42 du code de procédure

accélérée au fond sur le fondement de l'article 481-1 du code de procédure civile.

les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

42 du Code de procédure civile, le domicile du défendeur, soit le Tribunal de Commerce de PONTOISE.

En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, les articles L. 442 6, I 5° du code de commerce et 42 et 46 du code de

Messieurs X... ont élevé un incident devant le Juge de la mise en état tendant à voir sur le fondement de l'article 42 du Code de procédure civile, déclarer la juridiction de Brive incompétente au profit

42 du code de procédure civile.

-Sur l'exception d'incompétence territoriale: Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où