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154 077 résultats pour « article 421-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02177_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413217_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par une décision du 6 décembre 2024, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu cet agrément en application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005099_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 433-1, L. 421-6 et L. 424-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02947_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101497_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. / Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l'ensemble des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603187_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; - la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203514_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

, ni le principe des droits de la défense ; * la décision de retrait, fondée, n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation et ne méconnaît pas les articles L. 421-6 et R. 421-6 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203517_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

, ni le principe des droits de la défense ; * la décision de retrait, fondée, n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation et ne méconnaît pas les articles L. 421-6 et R. 421-6 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513135_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L. 521-8 et D. 423-3 du code de l’action sociale et des familles ; - d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403279_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis ; - l’article L. 421-6 du même code est méconnu faute de justification de l’urgence.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405399_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis ; - l’article L. 421-6 du même code est méconnu faute de justification de l’urgence.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200842_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle doit être motivée en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200843_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle doit être motivée en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107327_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Le législateur a ainsi entendu, par l'article L. 421-6 précité, déterminer entièrement les règles de procédure auxquelles sont soumises ces mesures de suspension de l'agrément des assistants maternels,

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202286_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

prise en application de l'article L. 421-6. () ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402375_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Il en résulte qu'il n'appartient au juge administratif d'apprécier la légalité d'un permis de construire qu'au regard des dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2217491_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ". 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300896_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

prise en application de l'article L. 421-6 ". 4.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681815

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.421-6° " LES TITRES DESIGNES SOUS LE NOM DE BREVETS ET CERTIFICATS SANCTIONNENT UN ENSEMBLE DE CONNAISSANCES GENERALES THEORIQUES ET PRATIQUES.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100831_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ". 5.

Source officielle

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