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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303226_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - elle n'a jamais été condamnée pour des faits prévus aux articles 433-3, 433-4, 433-5, 433-5-1 et 433-6 du code pénal ; dès lors l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007720_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400617_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308753_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305496_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204007_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est alors délivrée de plein droit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311950_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105394_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a55

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

été à l'origine de la remise de fonds illicite à Me A..., administrateur judiciaire, l'arrêt litigieux a méconnu le champ d'application de l'article 433-1 du Code pénal et violé ledit texte" ; Sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02189_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

éesc/M. A

DTA_2304155_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00716_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304409_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205306_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301410_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal./ Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300629_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301052_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400965_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02176

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

prévue et réprimée à par l'article 433-5 du code pénal, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance que l'auteur de l'incendie est nécessairement celui des inscriptions injurieuses adressées

Source officielle
CC

cr

é révèle que les griefs dirigésc/Daniel Z

6137262dcd5801467742388c

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

R. 621-1 du Code pénal doit être considérée comme générale pour ne concerner qu'une " personne " tandis que l'infraction de l'article 433-5 du Code pénal protégeant les personnes chargées d'une mission

Source officielle

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