Serge Y..., tuteur de Melle Jany X... conformément à l'article 449 du code civil ; que les comptes prévus à l'article 510 devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

profonde au sein de la famille » sans dire en quoi cette mésentente s'opposait à ce que Mme [M] [S] soit désignée tutrice de sa grand-mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au sens des articles

Article 449.

    Based on these allegations, the applicant lodged a complaint with the Sabail District Court complaining of the unlawfulness of the police’s actions under Article 449 of the Code of Criminal

O... ; qu'en vertu de l'article 449 du code civil, le juge nomme comme tuteur ou curateur, à défaut des père et mère, le conjoint ou concubin de la personne protégée, ou subsidiairement un parent entretenant

adopted the judgment – in cases concerning Article 449 (h).”

Maurice X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 440 du code civil.

faite en application de l'article 448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil, le juge désigne, en application du principe de la préférence familiale, un parent, un allié ou une personne résidant

450 du code civil ; ALORS QUE, à défaut de désignation faite en application de l'article 448 et de nomination faite en application de l'alinéa 1 de l'article 449, le juge désigne un

Une mesure de curatelle renforcée (article 512) semblait la plus pertinente pour ce praticien. On ne peut affirmer que l'intéressé en comprend vraiment le sens et l'intérêt.

familiale, il n'y avait pas lieu de désigner Monsieur Bernard X... en qualité de curateur ; que faute de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Elle fonda sa décision sur l’article 449 b) du code de procédure civile, à savoir l’apparition de nouvelles circonstances importantes pour la solution de l’affaire.

The Article in question is worded as follows: Article 449 (grounds for an application for review) “1.

Elle fonda sa décision sur les dispositions de l’article 449 c) du code de procédure civile, en estimant que les droits de K. avaient été lésés sans qu’il ait participé au procès.

En s’appuyant sur l’article 449 c) du code de procédure civile, elle motiva sa décision par l’apparition de nouvelles circonstances importantes pour la solution de l’affaire, à savoir des déclarations

1239 et suivants du code de procédure civile, sont recevables ; que l'article 447 du Code civil prévoit que le curateur ou le tuteur est désigné par le juge ; que l'article 449 établit une hiérarchie

À cet égard, elle note que l’article 449 du code de procédure pénale portugais permet la révision d’un procès sur le plan interne lorsque la Cour a constaté la violation des droits et libertés fondamentaux

Sur le choix du curateur Aux termes de l'article 449 dernier alinéa du code civil, lorsque le juge désigne la personne en charge d'exercer la mesure de protection, « il prend en considération les sentiments