2002) de n'avoir pas mentionné le nom du greffier qui a assisté à son prononcé, empêchant ainsi la Cour de Cassation de s'assurer de l'identité du greffier signataire de la décision, en violation des articles

Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter

son ancien employeur diverses indemnités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui ne comporte pas l'indication de la juridiction dont il émane, est entaché d'une violation de l'article

.; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt, après avoir annulé le jugement en application des dispositions de l'article 454 du code de procédure civile, d'évoquer le litige et d'accueillir la demande

la personne, faisant fonction de greffier doit pouvoir être vérifiée ; qu'en l'espèce, les pièces du dossier n'en font aucune mention ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé, d'où il suit que cet arrêt est nul par application des articles

assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ; qu'ainsi cet arrêt est nul par application des articles

454 du nouveau Code de procédure civile et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite

: 1°/ qu'à peine de nullité tout jugement doit comporter le nom des juges qui l'ont rendu ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas le nom du ou des juges qui l'ont rendue, méconnaît les articles

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2001) de ne pas contenir, en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, l'indication du nom du greffier qui l'a signé

Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré

authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter le nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ; que les articles

la composition de la Commission ayant statué, la décision attaquée, qui n'indique que le nom du rapporteur et celui du président et qui ne constitue pas un jugement au sens des articles 454 et 459 du

Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré

de commerce (Perpignan, 17 octobre 1994), d'avoir enjoint à la société Etablissements Vogica de payer diverses sommes à la société Etablissements Sud, alors que cette ordonnance, en violation des articles

prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué, qui ne précise pas si Mme Boyer, greffier, qui l'a signé, a assisté au prononcé, ne satisfait pas aux exigences des articles