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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section C
65e7739f79d7e316eba7bad4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE
Source officielle3ème Ch.section C
66a29a0680b1d994348a86f9
23 juillet 2024
23 juillet 2024
devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [L] doit être exercée en commun par les
Source officielleCABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4b6
11 avril 2024
11 avril 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 23/02359 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSWX RAPPELLE que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6621605ac8ec436236de9900
18 avril 2024
18 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJAF Droit Commun
67f8cc3e0ea89248181ae7fe
7 avril 2025
7 avril 2025
des articles 237 et suivants du code civil, de madame [N], [G] [M] épouse [S], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10] et de monsieur [I], [X] [S], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9
Source officielleCh1.1 JAF
68a8dd5bd71c382e8b5d93d0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b1634ab9f94e984650cb00
17 janvier 2024
17 janvier 2024
----------------------------- Dernier indice publié à la date de la décision MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee); RAPPELLE, conformément à l'article
Source officielleJAF3
6712c44c81734932ee483a87
14 octobre 2024
14 octobre 2024
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJAF Droit Commun
67f8cc3e0ea89248181ae7f5
7 avril 2025
7 avril 2025
3] 2009 à [Localité 8], DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68f9288fde0ebe408da9ad4e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1986 à [Localité 9] mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 8] sans contrat de mariage ; ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les parties perdent
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67817fee6d34da2cbdcdc523
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a58678919da7c4f178f049
15 janvier 2024
15 janvier 2024
l'aide des conseils donnés sur les sites : - http://www.service-public.fr/calcul-pension ; - http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_pension ; Rappelle conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 2
686d5e0aa2273490db106e6a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1082 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Ch.section C
66216760c8ec436236debfa3
16 avril 2024
16 avril 2024
465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire : - le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant l'une ou plusieurs voies civiles
Source officielleCABINET 1
6985f9c5cdc6046d473394ef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
époux ; Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : - Madame [M] [W] [Y] [P] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] (GUINÉE), et de - Monsieur [V] [G] [P] [P] né le [Date naissance 1]
Source officielleChambre J.A.F. Cab 5
69e2a4f4cdc6046d479f22a2
9 avril 2026
9 avril 2026
V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; RAPPELLE par application de l'article
Source officielle4ème Chambre Cab D
6a173c2acdc6046d4725b872
26 mai 2026
26 mai 2026
1123 du code de procédure civile et 233 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de : [N] [F] [A], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (ESSONNE)
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e381fe08f516899c06437
3 octobre 2024
3 octobre 2024
465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement de sommes dues : le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution
Source officielle4ème Chambre Cab C
67ec314add062d9f810e1d9a
1 avril 2025
1 avril 2025
le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 9] (Allemagne) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE
Source officielleCABINET 2 JAF
69d039e9cdc6046d4708cc8f
3 avril 2026
3 avril 2026
450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 mai 2024 ; PRONONCE le divorce des époux
Source officiellePage 3 sur 3078