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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05a9
12 avril 2024
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 23/00159 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XSGN Minute n° : Voies de recours : En application de l’article 468, alinéa
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05af
12 avril 2024
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 23/00168 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XSMF Minute n° : Voies de recours : En application de l’article 468, alinéa
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b71b7735881a7c0676
12 avril 2024
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 23/02838 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTBG Minute n° : Voies de recours : En application de l’article 468, alinéa
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b91b7735881a7c06c7
12 avril 2024
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 22/01492 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBNU Minute n° : Voies de recours : En application de l’article 468, alinéa
Source officielleJCP FOND
68796cb964dcbd881becfa0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de TOULOUSE pour l'audience du 1er juillet 2025 à 09 heures 00 ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît
Source officielleJCP FOND
681297c7d554c55098eca715
7 avril 2025
7 avril 2025
BAKEA, représentée par Mme [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [W] [Z] munie d'un pouvoir spécial Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par acte en
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6826191d1bda0e3a8e14358a
7 avril 2025
7 avril 2025
comparante, ni représentée S.A. [32] [Adresse 23] [Adresse 18] [Localité 11] non comparante, ni représentée Société [28] Chez [21] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée Vu l’article
Source officielle4ème chambre
SAS SOGEQUAREc/SASU OLIPHANT FUSION REP PAR M
6a0f90f0cdc6046d4780afc5
7 mai 2026
7 mai 2026
[M] [K] MANDATAIRE AD HOC ORDONNANCE DE CADUCITE Vu l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, Le demandeur étant absent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et n'ayant communiqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01710
11 juillet 2012
11 juillet 2012
Y... établissant qu'il était dans l'impossibilité physique de se déplacer pour assister à l'audience, l'arrêt a violé les articles 468 et 472 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202225
16 décembre 2010
16 décembre 2010
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 468 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que l'association
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6712a1636a642c49b8713336
3 octobre 2024
3 octobre 2024
COFINOGA, demeurant [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée à : DÉFENDEUR : Madame [H] [B], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne Attendu qu’aux termes de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5dc5289c7662ca3370e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Pour notification, Orléans le : p/ le Secrétaire, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n° : 22/535 JUGEMENT DE CADUCITE DU 6 JANVIER 2025(article 468 du
Source officielleChambre des Référés
69fb87c9cdc6046d47d5b783
9 avril 2026
9 avril 2026
Il convient en conséquence de constater la caducité de l’assignation par application de l'article 468 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
69fb87cccdc6046d47d5b7a3
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS : Sur la caducité L'article 468 du code de procédure civile dispose que “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c52791
13 janvier 1999
13 janvier 1999
X... n'ayant pas comparu à l'audience de renvoi, le conseil de prud'hommes a déclaré la citation caduque en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, puis a rejeté la demande ultérieurement
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c5598d
13 mars 1975
13 mars 1975
REPRESENTATIF DE LA MAJORATION DE RENTE, AVAIT ETE ECARTE PAR LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 DONT LES DISPOSITIONS, REPRISES DANS LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1968 MODIFIANT L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
69de8326cdc6046d473bf986
10 avril 2026
10 avril 2026
janvier 2026, Mme [T] [D] a contesté la décision d’irrecevabilité ; A la suite de ce recours, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 Avril 2026 ; MOTIFS En application de l’article
Source officiellecomm
613720c9cd580146773ee5cc
31 mai 1988
31 mai 1988
civile par fausse application, alors que, d'autre part, il appartient au tribunal seul de constater l'éventuelle caducité de l'instance ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé l'article 468 du nouveau
Source officielleServ. contentieux social
69e12d58cdc6046d477cdd26
9 avril 2026
9 avril 2026
00907 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BPP N° de MINUTE : 26/00956 Monsieur [Z] [H] non comparant C/ MDPH DE LA SEINE [Localité 3] représentée par Mme [R] [Q], audienciére ORDONNANCE DE CADUCITE (article
Source officielleChambre 1/Section 5
6866c563d33109fd079a9a3a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Adresse 2] Représentant : Me [R], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R99 C/ Monsieur [E] [H] ORDONNANCE DE CADUCITE (article 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI
Source officiellePage 3 sur 3552