(articles 696 et 699 du CPC). *** La C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE et HARMONIE MUTUELLE n’ont pas constitué avocat.

700 du CPC, - de condamner la FEPEM aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

2 000 € de dommages et intérêts, et 2 000 € d'article 700 du CPC.

L'article 472 du CPC dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision n'étant pas susceptible d'appel mais l'assignation ayant été remise à personne, ainsi,

700 du CPC, ordonné à la société la remise des documents sociaux sous astreinte de 20 € par jour de retard et fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail dans la limite

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 05 septembre 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20

[B] ; - condamner M [B] à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

472 CPC, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025.

mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 8] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

le jugement sera rendu sur les seuls éléments fournis par la SA LYONNAISE DE BANQUE MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur l'absence des défendeurs En droit : L'article 472 du Code de procédure civile dispose

de l'article 455 du CPC.

DATE DES DÉBATS :10 avril 2025 L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025, lequel a été prorogé au 03 juillet 2025.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

32-1 cpc).

civile, la BPM demande de : vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du Code civil, vu les dispositions des articles L133-6, L133-7, L133-18, L133-21 du Code monétaire et financier, vu la jurisprudence

de l'article 700 du Code de procédure civile