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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-160717
18 janvier 2016
entre droits de la même nature, leurs titulaires devront céder dans la mesure du nécessaire pour que tous les droits produisent également leurs effets, sans défavoriser aucune des parties. » (...) » Article
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002284393
31 août 1994
Droit interne pertinent L'article 482 par. 1 du Code de procédure pénale grec prévoit que l'inculpé ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la
Cour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c67
29 octobre 2013
Ainsi l'article 483, 4o du code civil prévoit que le mandat mis à exécution prend fin par sa révocation prononcée par le juge des tutelles " à la demande de tout intéressé, lorsque l'exécution du mandat
Chambre 10
670574831296b51ba2b15afc
7 octobre 2024
Il précise que la restitution du véhicule et du prix doit être ordonnée en application de l’article 1144 du code civil.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD002974709
17 janvier 2012
Les autres articles pertinents du CPP disposent : Article 483 § 3 « Le procureur près la Cour de cassation peut demander la cassation de toute décision [de la chambre d’accusation
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD001601302
20 janvier 2009
The Civil Code, in force until 1 July 2001, provided: Article 483.
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002337594
L'article 482 par. 1 du Code de procédure pénale grec prévoit que l'inculpé ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation de deuxième
2ème chambre sociale
696138e2cdc6046d47c43126
8 janvier 2026
SUR CE, LA COUR, - Sur la recevabilité de l'appel En application des articles 180, 482, 483 et 545 du code de procédure civile, Mme [V] soulève l'irrecevabilité de l'appel relevé par la caisse
ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD000030205
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0323DEC004523015
23 mars 2023
It notes that Article 483 § 1 of the Customs Code, on which the interference was based, was foreseeable in its application and accessible and that the measure at issue had the legitimate aim
ECLI:CE:ECHR:2016:0223JUD002602310
23 février 2016
483, en relation avec les articles 480 et 481 du code pénal de 1973 dont il était accusé, dans le cadre de l’enlèvement de l’entrepreneur P.C.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110434
21 septembre 2016
Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure" ; Qu'en outre l'article 414-1 de ce même code prévoit que : "Pour faire
ECLI:CE:ECHR:1992:1208DEC001971592
8 décembre 1992
Le requérant fut jugé par la cour d'appel, première chambre civile, conformément aux articles 479 et 483 du code d'instruction criminelle.
ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD003932407
7 décembre 2010
La Cour suprême, se référant à l'article 483 § 1 du code civil, estima enfin que les journalistes requérants avaient commis une faute simple ( mera culpa ), fût-ce de manière inconsciente
CTX Protection sociale
69811288cdc6046d47adef54
13 janvier 2026
Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou
cr
613725b4cd5801467741feab
3 février 1998
483-1 du Code du travail; qu'en outre des fautes constitutives d'entrave au sens des articles L. 482-1 et L. 481-2 du Code du travail existent en ce qui concerne les délégués du personnel et la déléguée
Chambre commerciale 3-1
6791dcc0de5aa0323224d9d8
22 janvier 2025
L'article R.131-2 du même code précise que l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100254
16 mars 2016
481 du code de procédure civile, ensemble l'article 483 du même code ; 3/ (subsidiaire) ALORS QUE le jugement mixte ne dessaisit le juge que pour la partie du principal qui est tranchée, et non pour
3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d42
18 octobre 2022
En exécution de ce plan, le fonds de commerce de la société Tôlerie de Louviers a été cédé à la société Tôlerie de Louviers (RCS 481 452 758 ), dirigée par M. [Z] (la société TL).
9ème chambre 2ème section
686d62b2a2273490db107ec6
8 juillet 2025
Elle rappelle à cet égard qu'au regard des articles 483, 487 et 563 du code civil portugais, la responsabilité extracontractuelle d’une partie ne peut être engagée qu'à la condition de démontrer quatre