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56 381 résultats pour « article 483 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-160717

Admin. suprême

18 janvier 2016

18 janvier 2016

entre droits de la même nature, leurs titulaires devront céder dans la mesure du nécessaire pour que tous les droits produisent également leurs effets, sans défavoriser aucune des parties. » (...) » Article

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002284393

Admin. suprême

31 août 1994

31 août 1994

   Droit interne pertinent        L'article 482 par. 1 du Code de procédure pénale grec prévoit que l'inculpé ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c67

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Ainsi l'article 483, 4o du code civil prévoit que le mandat mis à exécution prend fin par sa révocation prononcée par le juge des tutelles " à la demande de tout intéressé, lorsque l'exécution du mandat

Source officielle
TJ

Chambre 10

670574831296b51ba2b15afc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il précise que la restitution du véhicule et du prix doit être ordonnée en application de l’article 1144 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD002974709

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

    Les autres articles pertinents du CPP disposent   : Article 483 § 3 «   Le procureur près la Cour de cassation peut demander la cassation de toute décision [de la chambre d’accusation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD001601302

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

    The Civil Code, in force until 1   July 2001, provided: Article 483.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002337594

Admin. suprême

31 août 1994

31 août 1994

        L'article 482 par. 1 du Code de procédure pénale grec prévoit que l'inculpé ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation de deuxième

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

696138e2cdc6046d47c43126

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE, LA COUR, - Sur la recevabilité de l'appel En application des articles 180, 482, 483 et 545 du code de procédure civile, Mme [V] soulève l'irrecevabilité de l'appel relevé par la caisse

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD000030205

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

    The Civil Code, in force until 1   July 2001, provided: Article 483.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0323DEC004523015

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

It notes that Article 483 §   1 of the Customs Code, on which the interference was based, was foreseeable in its application and accessible and that the measure at issue had the legitimate aim  

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0223JUD002602310

Admin. suprême

23 février 2016

23 février 2016

483, en relation avec les articles   480 et 481 du code pénal de 1973 dont il était accusé, dans le cadre de l’enlèvement de l’entrepreneur P.C.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110434

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure" ; Qu'en outre l'article 414-1 de ce même code prévoit que : "Pour faire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1208DEC001971592

Admin. suprême

8 décembre 1992

8 décembre 1992

        Le requérant fut jugé par la cour d'appel, première chambre civile, conformément aux articles 479 et 483 du code d'instruction criminelle.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD003932407

Admin. suprême

7 décembre 2010

7 décembre 2010

    La Cour suprême, se référant à l'article 483 § 1 du code civil, estima enfin que les journalistes requérants avaient commis une faute simple ( mera culpa ), fût-ce de manière inconsciente

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69811288cdc6046d47adef54

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feab

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

483-1 du Code du travail; qu'en outre des fautes constitutives d'entrave au sens des articles L. 482-1 et L. 481-2 du Code du travail existent en ce qui concerne les délégués du personnel et la déléguée

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc0de5aa0323224d9d8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article R.131-2 du même code précise que l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100254

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

481 du code de procédure civile, ensemble l'article 483 du même code ; 3/ (subsidiaire) ALORS QUE le jugement mixte ne dessaisit le juge que pour la partie du principal qui est tranchée, et non pour

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95fbb5afe5adfff28d42

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En exécution de ce plan, le fonds de commerce de la société Tôlerie de Louviers a été cédé à la société Tôlerie de Louviers (RCS 481 452 758 ), dirigée par M. [Z] (la société TL).

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

686d62b2a2273490db107ec6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle rappelle à cet égard qu'au regard des articles 483, 487 et 563 du code civil portugais, la responsabilité extracontractuelle d’une partie ne peut être engagée qu'à la condition de démontrer quatre

Source officielle