en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Janvier 2026 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Décembre 2025 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Janvier 2026 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Janvier 2026 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 21 Janvier 2026 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Novembre 2025 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Janvier 2026 Articles

97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE), LA COUR D'APPEL, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 484 DU MEME CODE, N'A COMPETENCE QUE POUR STATUER SUR LES RESTITUTIONS ET NE PEUT DONC PAS SUBSTITUER A LA SAISIE

affirmant que les contrats de vente et de dépôt vente avaient une existence juridique autonome, la cour d'appel a interprété l'ensemble contractuel et par là même préjudicié au principal et violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE VU LES ARTICLES 484 ET 488 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RENDUE PAR UN JUGE DE REFERE MEME SI ELLE N'A PAS ETE SIGNIFIEE, NE PEUT ETRE MODIFIEE OU

que du consentement des parties intéressées ou d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; qu'en ordonnant une telle radiation des inscriptions, la cour d'appel a violé les articles

112-1 du code pénal ; " 2°) alors que les dispositions de l'article 484-1 du code de procédure pénale permettant au tribunal correctionnel, pour garantir l'exécution de la peine, d'ordonner une saisie

juridiction qui a statué, dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA POURSUITE

LA COUR, Vu le mémoire timbré signé par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 481, 484 et 490 du Code rural, 2 et 3 du Code de procédure pénale, "En ce que X

des référés, la Cour d'appel qui, en sa qualité de juge du fond, devait rechercher le bien-fondé de la créance invoquée par la société GENIS, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

à Abdelmajid Y... des sommes de 73 300 francs, 5 000 francs et 10 000 dollars saisies et placées sous scellés ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes statuant en formation de référés a violé les articles