R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. " 4.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530, R.49-4 et R. 49-6-1 du code de procédure pénal ; Vu les articles 530-2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 4.

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 4.

237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile,

, qu'il résulte de l'article 49, alinéas 5 et 6, de la loi du 24 juillet 1966 que le dépassement de ses pouvoirs par un gérant statutaire, est inopposable aux tiers de bonne fois ; que, dès lors, en

Aux termes de l'articles R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie

Aux termes de l'articles R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie

A... 1 était suffisamment établie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de les articles 32 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 214-49-4 et L. 214-

    On 7 July 2015 the first applicant lodged a constitutional complaint against that decision, relying on Article 29 § 1, Article   48 § 1, Article 49 §   4 and Article   50 §

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1908, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Enfin, aux termes de l’article R. 511-49 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de

233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile,

Par requête du 27 novembre 2003 l'épouse a présenté une requête en séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 98, 4°, du décret précité, avec les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement

Bigi, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).   4.

banqueroute, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

du rôle (article 49 par. 2).