d'application de l'article 5-5-3 de son Règlement général ; que la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre cette décision par l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires

janvier 1991, c'est à dire durant une journée autorisée pour la chasse au sanglier ; que, lors de son audition du 15 janvier, René A... a déclaré, en particulier : "le samedi 5 janvier 1991, je suis formel

et employés d'immeubles, les dispositions de l'avenant départemental du 12 janvier 1995 à la convention collective nationale susvisée (violation de ce texte et de l'article L. 132-5 du code du travail)

un an de retrait du permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228-5, L. 228-14 à 16

, à l'encontre de la caution, les délais de prescription n'avaient pas commencé à courir, puisque, selon les dispositions de l'article 6 de la loi du 28 décembre 1966 (devenu l'article L. 313-5 du Code

R. 224-7 et R. 228-5 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... à une peine de 2 ans

pendant 5 ans et, pour délits de chasse avec engins ou instruments prohibés, a condamné le deuxième à 6 000 francs d'amende et le troisième à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

A titre principal, Madame [R] [U] veuve [G] expose que l’ouvrage est impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du code civil compte tenu du désordre affectant la terrasse et la chape de l’immeuble

La maîtrise d’œuvre du projet a été confiée à la SAS [Adresse 5].

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 octobre 2000, qui, pour infraction à la police de la chasse, les a condamnés, chacun, à 5 000 francs d'amende et a prononcé

Il a en revanche retenu la garantie décennale de la CAMBTP, considérant que la chape et le carrelage constituaient un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage au sens de l'article 1792-2 du code

[W] au paiement de la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, -condamner M. [W] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de M.

X..., si ce document n'envisageait pas uniquement l'utilisation d'une chaux éteinte et non de la chaux vive partiellement pré-hydratée à réactivité retardée (CVRR) visée dans la revendication 1, la cour

L. 224-4, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-9, L. 228-10, L. 228-40 et 389 alinéa 2 du Code rural et des articles 6, 8 et 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août 1986, défaut de motifs et manque de base légale

un permis de chasser pendant 2 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228-5, L. 228-21 et

d'application de cette convention, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail ; 2 / qu'en énonçant que s'agissant d'une convention

L. 622-7 I alinéa 1er du code de commerce, applicable en redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 alinéa 1er du même code et en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 alinéa