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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400016_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
10 du CCAP.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
du marché ; -l'obligation de résultat pesant sur la société Challancin en vertu de l'article 5-1 du CCAP et l'article 13 du même CCAP selon lequel seules les prestations correctement exécutées donnent
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d9d
10 juin 2004
10 juin 2004
; que celui-ci contient une clause d'arbitrage (article 13-5) prévoyant, en cas de litige, le recours à l'arbitrage du maître d'oeuvre, en vue de conclure une conciliation amiable, avant que ne soit entreprise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312180_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires Aux termes de l’article 5-3-1 du CCAP applicable au marché en litige relatif aux modalités de règlement et au régime des paiements : « Les prestations font l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407477_20260224
24 février 2026
24 février 2026
articles 5 et 16 du CCAP du marché litigieux : « (…) 12.3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801706_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Les différents et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 37 du CCAG FCS. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
1-5 du CCAP de ce contrat ; - à supposer que les prestations en cause ne se rattachent pas à l'exécution de l'accord cadre mono attributaire n°AG19022L00, elle est fondée à demander la condamnation
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003696
28 mai 2014
28 mai 2014
L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être
Source officielle6ème chambre
DTA_2110386_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 et de l'article 8-5 du CCAP, et ne justifie pas avoir demandé au liquidateur de la société Ouvrages Franciliens s'il entendait exiger l'exécution du marché conformément
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61631c5448f63659ca90a5ee
23 février 2011
23 février 2011
Ils demandent en outre 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87202
13 décembre 2004
13 décembre 2004
Il soutient encore que, par application des article 5-1 et 5-2 du CCAP les pénalités n'auraient été en tout état de cause exigibles qu'après mise en demeure de respecter les délais d'exécution des travaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002403_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 5-5 du CCAP applicable au marché : " Les paiements interviennent au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent. / Le titulaire notifie au pouvoir adjudicateur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article 51 du même CCAG : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305385_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
d'ouvrage. / Les entrepreneurs dûment convoqués sont tenus d'y assister, sous peine d'application de la pénalité prévue à l'article 5.3.2 du présent CCAP. " Aux termes de l'article 5.3.2 du CCAP : " Des
Source officielle3e chambre civile
62c7caabcb8dca058e3e7ccb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans le cas du marché litigieux, les modalités d'administration de la preuve de l'obligation par l'entreprise créancière sont notamment précisées par l'article 10-5-2 CCAP du marché de travaux qui stipule
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308418_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article 5.4.6.2 du CCAP mentionne une dérogation aux articles 13.4.2 et 13.4.6 du CCAG-Travaux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300428
20 avril 2017
20 avril 2017
8 - 5 - 2 du CCAP, selon lequel, « si un différend survient entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, ceux-ci conviennent de se consulter pour examiner l'opportunité de soumettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006031_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
les délais exigés par l'article 37. 2 du CCAG-FCS ; - ce courrier du 29 avril 2020 remplit les critères du mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement
Source officielle1ère Chambre
67ff3d476d3290e00e0e7a68
15 avril 2025
15 avril 2025
000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait d'une résistance manifestement abusive ; . 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002155_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'une part, en vertu de l'article 25-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services applicable au marché en cause, auquel renvoie l'article
Source officiellePage 3 sur 564