texte précité, mais sur un moyen de procédure tiré du caractère suspensif de l'appel ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 472, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT

    Par une ordonnance du 16 février 1999, l’ Audiencia Nacional fixa au 23   mars   1999 l’audience prévue à l’article 504 du code de procédure pénale. 30.

Le 5 avril 2001, soit avant l’expiration du délai de deux ans prévu par l’article 504 du code de procédure pénale, le juge central d’instruction n o 6 ordonna la prorogation de la détention provisoire

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 504 du code civil : " [Le tuteur] agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée. ". 3.

1138, 1184 et 1641 du Code civil, ainsi que les articles 504 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, les premiers juges

502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IMPOSE AUX DEBITANTS L'OBLIGATION DE DESIGNER, OUTRE LE LIEU DE VENTE, LES BOISSONS POSSEDEES DANS LE CANTON ET LES COMMUNES LIMITROPHES, L'ARTICLE 504 LEUR FAISANT DEFENSE

TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 503 A 507 DU MEME CODE; ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE VIAL,

  » Article 504 «   1.

    Invoquant l’article 504 du code de procédure pénale (CPP), relatif à la réparation du préjudice matériel et moral en cas d’erreur judiciaire et de privation de liberté illégale, ainsi que

les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : "- dire si les dispositions combinées des seconds alinéas des articles

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 504 du code civil : " [Le tuteur] agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée. ". 3.

DE LA CHOSE JUGEE DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 JUIN 1961, PAR LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX DE LA SEINE ET D'AVOIR AINSI CREE UNE CONTRARIETE DE DECISION DONNANT OUVERTURE A CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE

qu'en estimant que cette dernière pension restait cependant due jusqu'à ce que le jugement prononçant le divorce soit devenu définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

.., et que c'est, tout au contraire, celui-ci qui, a pris l'initiative de faire signifier ce jugement à Madame Z..., le 5 mars 1999 ; que ce jugement, de plus, ne peut être exécutoire, en vertu de l'article

de la saisie-arrêt au motif qu'il n'apportait pas la preuve que le jugement fondant les poursuites était passé en force de chose jugée, à défaut de production d'un acte de non-appel alors que selon l'article

ce mémoire ; Mais attendu qu'en l'absence de preuve du grief que lui aurait causé cette omission, celle-ci est sans conséquence sur la recevabilité du mémoire ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1972 et les articles 504 et 514 du nouveau Code de procédure