[F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 582 et suivants et 514-1 du code de procédure civile, 682 et suivants du code civil, de : Débouter la commune [Localité 3] de sa demande de nullité

victime d'une quelconque escroquerie" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de

des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

[Y] [F] d'avoir manqué aux obligations lui incombant en application des dispositions des articles 503, 510 et 514 du code civil.

1641 du code civil sont réunies, et admet dans ses écritures que les prétendus vices invoqués n'étaient pas cachés en ce qu'elle les a dénoncés avant même la remise des clefs par sa cocontractante ; que

juridique des autorisations d'exploiter en vigueur avant le 1er mars 2017, à savoir les articles L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

accompagnant la demande d’autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu’aux articles R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code

450 du code de procédure civile

1134 et 1147 du code civil ; 5°/ qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, que l'obligation de

Yann Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, conformément à l'article 449 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis

de ce document à la banque, a violé l'article 121-1 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

700 du code de procédure civile'; .

1154 du code civil. 18.

514-6 et 517-4 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, L. 741-2, R. 123-152-1 et R. 741-5 du code de commerce, des articles 313-1 et 433