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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c9d

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil soient remis chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c95

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, - ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil soient remis le 10 avril de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e091

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Ordonne que les comptes prévus à l'article 510 du code civil devront être remis au plus tard le 31 mars de chaque année au Greffier en Chef du tribunal d'instance de MONTBRISON, conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90978

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

En conséquence, en l'absence de vacance familiale de la tutelle au sens de l'article 450 du code civil, il convient de désigner Mme Odile X... comme tuteur de son frère, en remplacement de l'ATI.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100223

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

de chaque année au greffier en chef du Tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code civil ; qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles le curateur rendra

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110282

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L. 471-2 du code de l'action sociale des familles, en qualité de curatrice, conformément à l'article 451 du code civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 31

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908bc

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis avant le 31 janvier de chaque année au greffier en chef du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90135

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

503 du Code Civil et 1253 du Code de Procédure Civile ; Autorise le tuteur à ouvrir un compte au nom de la personne protégée afin d'y recevoir les revenus de cette dernière ; Vu l'article 501 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d54a

Appel

1 février 2011

1 février 2011

472 et 503 du Code civil et 1253 du code de procédure civile, Dit que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe06

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

La mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion annuels du curateur sera confiée aux subrogés curateurs, en application de l'article 511 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908c3

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, - ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis avant le 31 janvier de chaque année au greffier en chef du tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0423DEC005358499

Admin. suprême

23 avril 2002

23 avril 2002

Il ne fut pas donné suite aux demandes du requérant, ce dernier n’étant pas autorisé à ester en justice sans l’assistance de son curateur, en vertu de l’article 511 du code civil. c.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110307

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

469 du code civil ; Les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être arrêtés au 31 décembre de l'année en cours et remis au greffier en chef du tribunal d'instance avant le 15 avril de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101276

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

510 du Code Civil devront être remis le 31 mars de chaque année au Greffier en chef du Tribunal d'Instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code Civil ; qu'il convient de préciser les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110403

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

sociale et des familles, conformément à l'article 450 du Code civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être arrêtés au 31 décembre de chaque année et transmis au plus tard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fd1

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil soient remis avant le 08 octobre de chaque année au greffier en chef du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92adb

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile ; Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 15 décembre de chaque année au greffier en chef du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100226

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

des familles et l'article 450 du code civil ;qu'en application de l'article 472 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; que les comptes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c67

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile ; Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être arrêtés le 31 décembre de chaque année et adressés au plus tard le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110117

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil ; que le tuteur devra proposer un budget prévisionnel déterminant les sommes nécessaires à l'entretien du majeur protégé ; qu'il

Source officielle

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