Aux termes des dispositions de l'article 52 du code de la famille sénégalais, « l'acte de naissance énonce l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms

52 du code de la famille sénégalais, et alors que ces irrégularités ne peuvent être regardées comme régularisées par une ordonnance n°816/2024 du tribunal d'instance de Kaolack (Sénégal), établie postérieurement

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Il fait état de ce que le nom et la signature du déclarant ne figurent pas sur le volet 3 de l'acte de naissance, en méconnaissance des dispositions de l'article 52 du code de la famille sénégalais.

47 du code civil, faute d'avoir été dressé conformément aux règles prescrites par l'article 52 du code de la famille A.... / En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions de

A... le ministre de l'intérieur fait valoir qu’en méconnaissance de l’article 52 du code de la famille sénégalais les actes de naissance produits mentionnent M. I... J...

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Le ministre de l’intérieur relève, dans son mémoire en défense, que l’acte de naissance de Mme D... ne mentionne pas l’âge et le domicile de ses parents en méconnaissance de l’article 52 du code de la

naissance versé au dossier n'est pas probant du fait de sa non-conformité aux articles 51 et 52 du code de la famille sénégalais.

20-1 de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

civil en application de l'article 81 du code de la famille sénégalais, invoqué par la requérante.

51 et 52 du code de la famille marocain, en violation de cette loi et des articles 9 et 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble l'article 3 du code civil ; Mais attendu que l'article

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

51 et 52 du code de la famille sénégalais) leur ôtant tout caractère probant et ne permettant pas d'établir l'identité et le lien de filiation des demandeurs de visa avec le regroupant. 8.Pour justifier

[A] [J] Comme le souligne à juste titre le ministère public, l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais prévoit que « Tout acte de l'état civil, quel qu'en soit l'objet, énonce l'année,

[U] [L] Comme le souligne à juste titre le ministère public, l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais prévoit que « Tout acte de l'état civil, quel qu'en soit l'objet, énonce l'année,

52 du code de famille sénégalais.

L'article 52 du même code, également cité en défense, dispose : " Indépendamment des mentions prévues par l'article 40 alinéa 8, l'acte de naissance énonce : - l'année, le mois, le jour, l'heure et le