définies par l'article 47 du code civil ".

dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil en raison de l'absence de mention de l'identité du déclarant, exigée par l'article 52 du code de la famille sénégalais.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Si le ministre de l'intérieur fait valoir que les extraits d'actes de naissance produits méconnaissent l'article 52 du code de la famille sénégalais, lequel dispose que l'acte de naissance d'un enfant

Par ailleurs, si en défense le ministre soutient que les actes ne sont pas conformes à l'article 52 du code de la famille sénégalais en raison de l'incomplétude des mentions relatives à l'état civil des

52 du code de la famille sénégalais, de sorte qu'il ne pouvait se voir reconnaître force probante.

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

52 du code de la famille sénégalais, qu'il produit à l'instance.

. ; Attendu que la cour d'appel a constaté que le divorce prononcé en Algérie en application de l'article 48 du code de la famille algérien, prenait en considération la seule volonté du mari sans donner

La circonstance que ces actes ne comporteraient pas certaines des mentions prévues par l'article 52 du code de la famille sénégalais ne suffit pas à leur ôter toute valeur probante, dès lors que les requérants

52 du code de la famille sénégalais pour l'identification de ses parents sur son acte de naissance n° 228 de l'année 1980, à savoir pour son père, Kandé X... né le 5 janvier 1940 à Galladé, cultivateur

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Kaou Bakari X... en 1969, sans violer les dispositions de l'article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; Mais attendu qu'en décidant que

40 et 52 du code de la famille sénégalais.

définies à l’article 47 du code civil. ».

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

52 du code de la famille sénégalais en l'absence des mentions de l'âge, profession et domicile des père et mère des enfants, mentionnaient, s'agissant de la jeune A E, un jugement supplétif non produit

52 du code de la famille sénégalais, lequel dispose que le nom du père d'un enfant né hors mariage ne peut être indiqué sur l'acte de naissance que s'il en fait lui-même la déclaration.