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235 571 résultats pour « article 522 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514613_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503610_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504792_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500609_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518819_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200200_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500216_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504175_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Selon l’article 522 du même code, « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ». 3. L’amende infligée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401047_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Selon l'article 522 du même code, " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202761_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Selon l'article 522 du même code, " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600312_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302441_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306102_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2602071_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600439_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400958_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508741_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301102_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c326

Cassation

5 février 1985

5 février 1985

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 522, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e610

Cassation

17 octobre 1978

17 octobre 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 522 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'UNE

Source officielle

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