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45 308 résultats pour « article 526 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00554

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 29 décembre 2016), qu'un jugement du 29 décembre 2014 a

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201724

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

526 précité ; que subsidiairement, l'article 526 du Code de procédure civile ne vise que la radiation, et que Monsieur X... invoque les dispositions de l'article 524 du même code pour demander la suspension

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201049

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

de radiation présentée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile donnait lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a32

Appel

23 février 2017

23 février 2017

PAR CES MOTIFS Vu l'article 526 du code de procédure civile Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire portant le numéro de répertoire général 16/ 00265 par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473b

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

526 du code de procédure civile, et de condamnation in solidum des défendeurs à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01689

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

526 du code de procédure civile ; que, le 18 septembre 2009, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f59d

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

.526 du code de procédure civile) ; Cette saisine n'était pas le bonne voie procédurale puisque l'affaire est soumise aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile dans laquelle il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f18

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... est dans une situation matérielle actuelle difficile, voire obérée, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à radiation au titre de l'article 526 du code de procédure civile. --- = o $ o =--- PAR

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6620b8cbbd6a8f00086aba59

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

526 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le pouvoir de décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93267

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

La SCI a interjeté appel de ce jugement le 22 septembre 2015 et par acte du 4 mars 2016, la société EDF a sollicité l'application de l'article 526 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce97

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

MOTIFS ET DÉCISION Vu l'article 526 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65cb17df474256000835c514

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[Y] nous demande, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'instance au motif que la décision déférée, assortie de l'exécution provisoire, n'est pas exécutée, ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90085

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Elle a notifié ses conclusions d'appel le 12 avril 2011 et l'intimé a déposé des conclusions d'incident basées sur l'article 526 du code de procédure civile le 4 novembre 2011.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6274bc082799a9057d5dcf43

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile prévoit en son article 46 que l'article 526 du code de procédure civile est modifié et qu'il est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dab

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 526 du code de procédure civile, en la version antérieure au décret 2017-891 du 6 mai 2017 relatif à l'appel en matière civile modifié par le décret no2017

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CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10e7

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

Par ordonnance du 17 mai 2016, le conseille de la mise de la 1er chambre A de la cour a, vu l'article 526 du code de procédure civile, déclaré irrecevable l'appel formé le 16 décembre 2015 par [P] [K],

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200300

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 386, 524 et 526 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune diligence n'avait été effectuée

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

650d31e771dfcd83182017ca

Appel

21 août 2023

21 août 2023

526 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 526 du code de procédure civile, Vu la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df12

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Mme Y... a déposé des conclusions d'incident le 29 avril 2011 auxquelles il est renvoyé et par lesquelles elle demande la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637cc51457d0f882dc5d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

526 du code de procédure civile, - débouter M.

Source officielle