AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00554
20 juin 2018
20 juin 2018
524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 29 décembre 2016), qu'un jugement du 29 décembre 2014 a
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201724
23 septembre 2010
23 septembre 2010
526 précité ; que subsidiairement, l'article 526 du Code de procédure civile ne vise que la radiation, et que Monsieur X... invoque les dispositions de l'article 524 du même code pour demander la suspension
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