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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
635cc3710d69e87f74e6c086
27 octobre 2022
27 octobre 2022
407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588adb
23 avril 2024
23 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da460
4 avril 2023
4 avril 2023
545 du code civil, que M.
Source officielle1ère Chambre
62736adfa58162057dac6863
3 mai 2022
3 mai 2022
[T] [N] sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil aux fins de voir mettre un terme à l'empiétement de sa parcelle.
Source officielleChambre 1-2
6274bb852799a9057d5dcec2
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielle2ème Chambre
66878cbe05d6f7f678d49036
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Chambéry par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
6790899ca212a19f662df66e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à l'article 514 du code de procédure civile ; -Condamne in solidum Mme [E] [U] et M.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65a82984228119c903226a2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
− 4.000 Euros, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7330d808eb34e45544c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[U] demande à la cour, sur le fondement des articles 682 et suivants, 545 et suivants, 1240 et 1241 du code civil, et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 902 du code de procédure civile se trouve dans ce titre.
Source officielleChambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielleChambre 1-10
68676bd0fdaf41a8356be5df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielleExpropriations
696951accdc6046d4771ac29
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
10 avril 2025
[D] [U] [L] et 1.500 euros à Mme [Z] [B] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ la Société du Grand Paris aux dépens ; RAPPELÉ que la décision bénéficie
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6707705581e733ee2698322f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Comme il est dit à l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, l'Etat est réputé s'approprier les motifs du jugement dont appel.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310258
12 mai 2021
12 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème Chambre
63ca42839066fd7c90fc246f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la démolition de la clôture existante L'article 545 du code civil dispose que 'nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1c05d6f7f678d49510
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du code de l'expropriation que des autres (dépens et indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile).
Source officielleRéférés civils
669ff257d9953d09165ae919
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la demande de remise en état des lots n° 101, 103 et 104 L'article 545 du code civil dispose : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant
Source officiellePage 3 sur 1635