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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200114
24 janvier 2008
24 janvier 2008
565 du code de procédure civile ; 6 º / que si, en application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont
Source officielleChambre sociale
6350e51042150aadff23dcf2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Motifs : Madame [T] [K] soutient à raison que l'assignation en intervention forcée de l'AGS-CGEA est irrecevable dès lors que l'AGS-CGEA était partie en première instance, et ce en application de l'article
Source officielleChambre sociale
6350e51042150aadff23dcf4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Motifs : Madame [J] [X] soutient à raison que l'assignation en intervention forcée de l'AGS-CGEA est irrecevable dès lors que l'AGS-CGEA était partie en première instance, et ce en application de l'article
Source officielleChambre sociale
6350e51042150aadff23dcf6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Motifs : Monsieur [J] [I] soutient à raison que l'assignation en intervention forcée de l'AGS-CGEA est irrecevable dès lors que l'AGS-CGEA était partie en première instance, et ce en application de l'article
Source officielleChambre sociale
6350e51042150aadff23dcf8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Motifs : Monsieur [J] [O] soutient à raison que l'assignation en intervention forcée de l'AGS-CGEA est irrecevable dès lors que l'AGS-CGEA était partie en première instance, et ce en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3973
12 avril 2018
12 avril 2018
Selon l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elle y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320d393b79654547f71679
4 mai 2018
4 mai 2018
Selon l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elle y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004361_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
françaises en Guinée, en référence au décret 2007-1205 du 10 août 2007, et que la comparaison du jugement supplétif et de l'acte de naissance fait apparaître une méconnaissance de l'article 554 du code
Source officielleChambre 4-5
66ff8582a4ff9ec259c09459
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
65bb45031712fc000885e7d7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction, au motif que : - en droit, en application des articles 554 et 555 du code de procédure civile, l'intervention forcée en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101465
18 décembre 2013
18 décembre 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir vu l'article 564 du code de procédure civile (en réalité 554 du code de procédure civile) déclaré irrecevable l'intervention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301321
26 novembre 2015
26 novembre 2015
554 du code de procédure civile et 1844-7 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, la circonstance que le liquidateur de la société ait été intimé en appel ne pouvait avoir pour effet de régulariser
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe0
4 mars 2009
4 mars 2009
Frédéric A... en vertu de l'article 554 du Code de Procédure Civile ; en toute hypothèse de les débouter de leurs demandes.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ab250bba731fad7dd353c6
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[Y] ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 7 février 2024 par lesquelles la Selarl Ekip demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201502
27 septembre 2012
27 septembre 2012
conclusions signifiées les 31 août et 2 octobre 2007 (précédant la seconde assignation du 14 octobre 2008), intervenue volontairement à la procédure, a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200018
9 janvier 2020
9 janvier 2020
l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91322
26 mars 2014
26 mars 2014
Il convient d'observer aussi, vu l'article 554 du code de procédure civile, qu'il était représenté en première instance.
Source officielleChambre 1-8
6364ba58e405357f749ea5ae
2 novembre 2022
2 novembre 2022
que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent; Attendu que l'article 554 du Code de Procédure Civile précise que ' peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles
Source officielleciv3
61372122cd580146773f13e8
15 novembre 1989
15 novembre 1989
foi et sous l'empire d'une erreur commune et légitime ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas contesté la bonne foi de la GMF, ne pouvait exiger que l'erreur commune fût invincible (violation de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01627
22 septembre 2010
22 septembre 2010
Il estime en conséquence que la société DTO ne peut, sur le fondement de l'article 554 du code de Procédure Civile intervenir en cause d'appel.
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