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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6789f3cbc2a5bdff970300a2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au contraire, la société CPI fait valoir qu'elle a remis l'intégralité des pièces qu'elle détenait et que les demandes nouvelles du syndicat ne relèvent pas de l'application de l'article 18-2 de la loi
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d43538cdc6046d47581fe8
18 juillet 2025
18 juillet 2025
215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article
Source officielleChambre 2-4
66162bcf99851e0008f1e438
9 avril 2024
9 avril 2024
564 et 566 du code de procédure civile, les premières conclusions des appelants en date du 20 mai 2019 en ce qu'elles soutiennent des prétentions nouvelles des appelants, qui renoncent devant la cour
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbad49e0104f58f0060
3 avril 2023
3 avril 2023
[Y] [O] comme irrecevable au visa de l'article 122 CPC (force de la chose jugée) et 564 CPC, - rejette les demandes de M. [Y] [O] comme malfondées, - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdba6a686a19485ce0ba5dc
13 février 2019
13 février 2019
du 26 février 2016,qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du CPC.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66980993b60c111a421b8f03
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC. L’expert a déposé son rapport le 16 mai 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5affd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01540
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Préli (CPP) ? » 3.
Source officielleChambre sociale
64534c7d37f394d0f8f6653b
3 mai 2023
3 mai 2023
5.000 euros à titre de dommages et intérêts, 3.000 euros article 700 du CPC, condamner la Société I Mulinaghji Corsi à remettre au salarié ses fiches de paie des mois de juin à novembre 2020, régularisées
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad2
8 avril 2025
8 avril 2025
, 906, 564 et 565 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 1240 du code civil, Vu le jugement dont appel du 5 avril 2022, Vu les pièces versées
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00931
9 juin 2026
9 juin 2026
Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « La conformité de l'art. 144 (CPP) à la Constitution, dont la DDHC et l'art. 66 (CONST) ; La conformité de l'art. 145-2 (CPP
Source officielleChambre 1-3
6364bad5e405357f749ea766
20 octobre 2022
20 octobre 2022
procédure civile, Vu l'article 1353 code civil, Vu l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 9 du Cpc, Vu l'article 145 du Cpc, Vu les articles 564 et 565 du Cpc, -recevoir la
Source officielleChambre Commerciale
été ouverte le 13 septembre 2013c/X de ces chefs
6363688937e31b7f74444ac5
2 novembre 2022
2 novembre 2022
785 du CPC.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6620b8cabd6a8f00086ab9ff
17 avril 2024
17 avril 2024
En tout état de cause Condamner la société Gaiatrend à verser à Mme [B] [E] la somme de 3 600 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc02
17 avril 2008
17 avril 2008
Sud Implant sont irrecevables comme nouvelles en appel, en application des articles 561 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est de principe et qu'il résulte de l'article 564 du
Source officielle5ème Chambre
627ca8a64781dc057dee7d0a
11 mai 2022
11 mai 2022
- condamner les parties succombantes aux entiers les dépens au titre de l'article 699 du CPC, dont distraction au profit de la SELARL ARES.
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9560d41e0057d43e6de
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du CPC DIRE que chacun gardera la charge de ses propres dépens - La société STAR LEASE conclut à : Vu notamment, Les dispositions de l'article 564 et 910-4 du Code de procédure civile,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00137
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Constater que l'application stricte des articles 15-3 (alinéa 1) du CPP, art. 85 (alinéa 1) du CPP, art 382 (al 4) du CPP, art 662
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0619DEC005416100
19 juin 2003
19 juin 2003
Si l’article 568, alinéa 2, devait être considéré comme ne s’appliquant pas à la partie absente dont l’avocat a été entendu et informé de la date du délibéré, il ferait double emploi avec l’article 568
Source officielle11e Chambre B
616301484c6681071edf6703
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Ils estiment irrecevable en application de l'article 564 du CPC la demande de Monsieur [O] tendant à leur condamnation à le relever et garantir des sommes mises à sa charge.
Source officiellePage 3 sur 134