575, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence, saisie par André X..., partie civile, d'un appel dirigé contre une ordonnance de non-lieu, rendue

et réprimée par les articles 313-1 alinéa 1er et 2 du Code pénal (et l'article 405 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994); et d'avoir à Nancy, Epinal, Metz et Thionville, en tout cas sur le territoire

205 du Code de procédure pénale, de désigner, pour l'exécution des actes qu'elle prescrit, le juge d'instruction initialement en charge de l'information ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

contre l'arrêt du 14 septembre 2000 : Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du Jura a accordé la licence correspondante ; - les arrêtés du 26 février et du 18 mars 1991 précités ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 8, 86, 574 et 593

renvoi devant le tribunal correctionnel du 13 septembre 2006, doit être déclaré irrecevable ; Qu'en effet, les article 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles

lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 5091-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 70-977 du 26 octobre 1970 applicable en l'espèce, relatif aux demandes

574 du Code de procédure pénale et se trouve soumis au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

moyen de cassation, pris de la violation des articles 373 et 405 du Code pénal, 80 et suivants, 575-1 , 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" et des articles 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3 du nouveau Code pénal français; qu'il résulte de l'exposé des faits que le 17 juin 1996, Juan Manuel Y...

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

575, alinéa 2,5 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575,5 , 593 du Code de procédure pénale, 379 (311-1 nouveau) et 405 (313-1 nouveau)

4, 1, b), sous iii) et de l'article 4, 1, c), du règlement précité ; que l'administration des Douanes et la société Noblia ont procédé à un règlement transactionnel définitif le 2 juin 1995 ; qu'Onilait

juge ; "alors, d'une part, qu'au sens de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique, un produit présenté comme antiseptique ou ayant la propriété d'éliminer les microbes, procède d'une action

2002 précise qu'à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : " qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 13, 14 de la Convention européenne des droits de

aux articles L. 377-1 à L. 377-9 du Code de la sécurité sociale, complicité d'escroqueries ; " alors qu'aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, les parties sont admises à produire