AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac5029ffd2adfff4f394
12 octobre 2022
12 octobre 2022
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePage 3 sur 45
1ere Chambre Section 1
65321b9c9e4ea48318f5b182
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ainsi, les conditions particulières ne précisent pas formellement qui est l'assureur multirisques habitation parmi les sociétés du groupe Generali.
Source officielle