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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0df9ba5988459c50abd

Cassation

28 février 1985

28 février 1985

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE : "SI LE POURVOI EST REJETE, LA PARTIE QUI L'A FORME N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU CONTRE LE MEME JUGEMENT, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 618.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50570

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02660

Cassation

3 octobre 2017

3 octobre 2017

somme globale que le syndicat CFDT Commerces et Services du Rhône et le syndicat CGT des personnels de l'usine Lafarge ciments du Val d'Azergues devront payer à la société Lafarge ciments au titre de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03218

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que la MAIF devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne au titre de l'article 618-1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01193

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

P... dit M... devra payer aux parties représentées par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 500 euros la

Source officielle
CC

cr

és, et qui, pour la seconde, dans l'information suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02667

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

A... devra payer à l'Union Coopérative Foncalieu au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50160

Cassation

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Sur la demande de condamnation de la société Macif assurances au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00509

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[P] devra payer à la société civile professionnelle Pimouguet-Leuret-Devos Bot ès qualités de mandataire judiciaire de la société Entreprise eco construction lotoise (EECl), au titre de l'article 618-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00662

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Dominique Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que la société Transactions monétaires et financières devra payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50991

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

[J] [J] devra payer à la société Crédit foncier de France au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [J] [J] devra payer à MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03535

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z... devra payer à la CPAM du Haut-Rhin au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale » au lieu de : « FIXE à 2 500 euros la somme que la CPAM du Haut-Rhin devra payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01038

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

G... devra payer à la Caisse assurance retraite de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale" ; Sera remplacée par : "Dit n'y avoir lieu à

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CC

cr

édure suiviec/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02277

Cassation

24 novembre 2020

24 novembre 2020

E... , ainsi qu'à la compagnie d'assurances Générali la somme de 2500 euros chacun en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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CC

comm

Donne défautc/M. X

6079d31e9ba5988459c57abe

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

X..., ès qualités, et contre l'URSSAF de Roanne ; Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables, elles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01192

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

M... dit B... devra payer aux parties représentées par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01569

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que la société Coopérative Lur Berri devra payer à la société civile professionnelle GARREAU BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS au titre de l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50462

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

X... devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00498

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

W..., sollicitant le versement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00760

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Y... et, d'un autre côté, Mme Y... toujours au seul titre de son activité individuelle doivent donc être annulés en application de l'article 618 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8588c

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

Sur l'application de l'article 618 du Code civil Dans ses conclusions du 9 septembre 1998, Mme Y... demandait au tribunal de dire et juger sur le fondement de l'article 792 du code civil que les biens

Source officielle

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