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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01973
23 octobre 2019
P... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale; FIXE à 1 500 euros la somme que M. E... devra payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51024
24 septembre 2025
[X] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que M. [P] [T] devra payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51019
[M] devra payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.
soc
6137236ecd58014677409b4b
27 janvier 2000
que le pourvoi fondé sur les dispositions de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable en ce qu'il est formé contre une seule des deux décisions arguées de contrariété, et que
6137262acd580146774236ef
5 novembre 2002
618-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51050
14 septembre 2021
[NQ] [DB] devront payer à Mme [FD] [A], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [RU] [X] et M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00037
11 janvier 2022
[B] [M] devra payer à l'Agent judiciaire de l'Etat en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 500 euros la somme M.
6079b0df9ba5988459c50abd
28 février 1985
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE : "SI LE POURVOI EST REJETE, LA PARTIE QUI L'A FORME N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU CONTRE LE MEME JUGEMENT, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 618.
613726a9cd58014677427799
7 mars 2007
pourvoi formé par Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 5 janvier 2006 et fixé à 2 500 euros la somme que Jean-Claude X... devra payer à Carole Y... au titre de l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00508
1 avril 2020
T... devra payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 000 euros la somme que Mme O...
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01940
3 novembre 2020
M... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme X... R... et M. Q... U... devront payer à Mme B...
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00888
3 avril 2019
S... devra payer à la Polynésie française en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; - FIXE à 1 000 euros la somme que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50229
17 février 2021
U... devra payer à l'Agence de Service et de Paiement au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. D...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00412
31 janvier 2017
618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme que Mme Y... épouse Z... devra payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, au titre de l'article 618-1 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51072
12 septembre 2023
[O] [F] devra payer à Mme [T] [S] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [O] [F] devra payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50570
14 avril 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02660
3 octobre 2017
somme globale que le syndicat CFDT Commerces et Services du Rhône et le syndicat CGT des personnels de l'usine Lafarge ciments du Val d'Azergues devront payer à la société Lafarge ciments au titre de l'article
édure suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03218
21 novembre 2017
618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que la MAIF devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne au titre de l'article 618-1 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01193
1 septembre 2020
P... dit M... devra payer aux parties représentées par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 500 euros la
és, et qui, pour la seconde, dans l'information suiviec/M. M
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02667
14 novembre 2019
A... devra payer à l'Union Coopérative Foncalieu au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M.
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