première fois, les invoquer devant la Cour de Cassation ; qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ; Sur le moyen pris de la violation des droits de la défense devant la cour d'appel et de la violation des articles

La dit bien fondée, Ordonne en conséquence la rectification de l'arrêt rendu le 11 juillet 2012, Dit qu'il convient de lire :- en page 3 : " Ces deux conditions étant les seules édictées par l'article

Sur la demande de bornage L'article 646 du code civil prévoit que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

de chose jugée, le juge avait pris acte de ce que la SCI ne s'opposait pas au bornage judiciaire sollicité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

(manque de base légale au regard des articles 2229 et 646 du code civil), Alors, 3°) que seuls des faits de possession ayant duré plus de trente ans permettent de prescrire ; que la cour d'appel n'a

385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 646 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

F..., qu'il en résultait nécéssairement que le bornage selon cette ligne était impossible, qu'en entérinant cette limite, l'arrêt attaqué a violé l'article 646 du Code civil" ; Mais attendu que, dans leurs

, les actes de délimitation des propriétés communales sont réalisés par arrêté et non par la procédure de bornage prévue à l'article 646 du code civil.

Par jugement contradictoire en date du 28 septembre 1999, le tribunal d'instance de COLOMBES a rendu la décision suivante: Vu l'article 646 du Code Civil, - Déclare irrecevable l'action en bornage engagée

En matière d'action en bornage issue de l'article 646 du code civil, la preuve de la limite divisoire des propriétés contiguës est libre et elle doit être rapportée concurremment par les parties.

Par actes d’huissier délivrés le 30 novembre 2023, Madame [B] [Z] a fait assigner Madame [S] [M] et Monsieur [Y] [C] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 646 du code

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande de bornage des époux L... est irrecevable ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 646 du code civil tout propriétaire peut obliger son voisin

6 de la Convention susvisée et 4 du Code civil et, par conséquent, une décision incompatible avec un procès équitable en même temps qu'une violation par fausse application de l'article 646 du Code de

. avait indiqué adhérer au bornage et dit que les frais et dépens, en ce compris les frais d'expertise, devaient être supportés par moitié par chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article

sorte que les juges d'appel ne pouvaient écarter la demande de sursis à statuer en se bornant à faire état de l'absence d'inscription préalable-de faux incident, sans violer les termes de l'article 646

suivants du code de procédure civile et 646 du code civil et qu'en outre, la demande n'entrait pas dans le cadre dudit article 646 dès lors qu'elle visait une série de parcelles concernant plusieurs propriétaires

D... aurait été erronée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 646 et 1353 du code civil. 3) ALORS QUE le plan cadastral n'est qu'un document fiscal qui n'a pas

qualifie pour élever une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; que le fondement juridique dans l'assignation qui saisit le Tribunal de céans est, selon les demandeurs, les dispositions de l'article

lui ait incombé de se prononcer sur la portée et la valeur probante de cet acte, qui constituait une présomption de nature à permettre de délimiter les propriétés contiguës, la Cour d'appel a violé l'article

306 et suivants du Code de procédure civile, la cour d'assises a ajouté à l'article 646 du Code de procédure pénale une condition qu'il ne comporte pas" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que,