647 du code civil. 7.

[O] n'est pas fondée : * ils ont installé des piquets et clôtures conformément à leur droit de se clore institué à l'article 647 du code civil pour se protéger de la venue des animaux élevés par le fermier

Ayant à bon droit retenu, d'une part, que le propriétaire du fonds servant avait le droit de clore son fonds en application de l'article 647 du code civil, à condition de ne pas diminuer ou rendre plus

au droit de sa sœur, Mme F, de clore sa propriété, en méconnaissance de l'article 647 du code civil, enfreint les règles relatives à l'exercice de servitudes d'accès, d'usage et de passage et s'oppose

700 du code de procédure civile, pour chaque procédure.

section AZ 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 et s'engageant dans la rue Barbusse ; - il méconnaît les dispositions de l'article 647 du code civil dès lors que l'implantation des constructions déborde

Après avoir rappelé que suivant les articles 647 et 682 du code civil tout propriétaire peut clore son héritage sauf si son voisin est enclavé ou n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante, le

Aux termes de l'article 646 du code civil tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

468 du code civil).

647 du Code civil, la Cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles 2 et 3 de la loi du 23 mars 1855.

de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 631-30 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il porte atteinte au droit du propriétaire de se clore en méconnaissance de l'article 647 du code civil ; - il

703 du code civil ; que M.

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

Par jugement du 14 juin 2006, le Tribunal de grande instance de Troyes, en application de l'article 701 du code civil, a : -dit que les consorts X...

1192 du code civil.

647 du code civil et découlant de la protection du droit de propriété par l’article 17 de la déclaration des droits de l’Homme.

450 du code de procédure civile