Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - L'article 648 du code de procédure civile impose que tout acte du huissier de justice indique, à peine de nullité, notamment le domicile de la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 119 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

n'est pas le cas en l'espèce, le prévenu se contentant de relever l'exception ; "au motif propre, d'autre part, que Jean-Claude X... n'invoque aucun grief à la suite de la prétendue violation de l'article

Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 13 février 2024, la MATMUT demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 648, 696, 700, 908 à 912 du code de procédure civile

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2017 ensemble l'article 648 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Hameau de Bellanger les a assignés en dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de l'association syndicale, alors, selon le moyen, "que l'article

648 du code de procédure civile pour l'identification exacte du demandeur, la cour d'appel, devant laquelle les époux X...s'étaient bornés à invoquer la nullité de l'assignation au regard des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu les articles 648 et 651 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'examen de la procédure que le feuillet de la feuille

conclut aux termes de ses dernières écritures en date du 18 juin 2003 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, à l'infirmation du jugement et prie la cour, statuant à nouveau, au visa de l'article

Mme Y... y avait son domicile réel, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé l'exactitude du domicile indiqué dans l'acte d'huissier litigieux et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

vente et/ou vendre des comprimés dénommés trimétazidine 20 mg GNR ainsi que toute composition reproduisant certaines revendications du brevet n° 80 20919, alors, selon le pourvoi, 1 / qu'en vertu de l'article

654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, tout acte d'huissier devant, aux termes de l'article 648 du nouveau Code de procédure civil, indiquer sa date, la cour d'appel ne pouvait

[G] [K] a maintenu ses demandes y ajoutant un nouvel argument subsidiaire de nullité du commandement de payer du 25 septembre 2023 pour violation de l’article 648 du code de procédure civile et abandonnant

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le commandement de payer visant la clause résolutoire, s'il devait répondre aux conditions fixées à l'article

pas sanctionné par la nullité de l'acte; qu'en outre, l'assignation respecte les prescriptions de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile; qu'en tout état de cause, les dispositions de cet article

648 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 648 du Code de procédure civile dispose : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article

l'avoir condamnée à verser à la société SAMA une somme de 1 200 000 francs augmentée des intérêts légaux à compter du 1er janvier 1990 à titre d'indemnité, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article