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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310358
28 juin 2018
28 juin 2018
L'article 654 du code civil prévoit effectivement qu'il y a marque de non mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310290
23 juin 2016
23 juin 2016
1386 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
5fd9af37d3e34ba40d036254
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L'article 654 du Code civil propose des éléments caractérisant la non-mitoyenneté.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c86d
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Un rapport a été exposé conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f99608dee2c23d20f8938
1 juillet 2024
1 juillet 2024
selon les dispositions des articles 699 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61630e4cda3e3d306603672e
9 novembre 2011
9 novembre 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE 5 JEX
6866e104d33109fd079b4ab0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[C] une somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
67908b254143037ceabfbf0b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 544 et suivants, 1240, 681, 1353, 2224 du code civil, 657, 662, 678 du code civil, et 327 et suivants du code de procédure civile :
Source officielle1re chambre 1re section
64a50d18b8594705dbfccd5a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par dernières conclusions notifiées le 22 mars 2022, les époux [A] demandent à la cour, au fondement des articles 544 et suivants du code civil, de l'article 1240 du code civil et de l'article 17 de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e23
18 décembre 2013
18 décembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
653b59ff502b828318c4e796
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le prévoit l'article 661 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
64549e55eedb07d0f8185e9f
2 mai 2023
2 mai 2023
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielleChambre 1-1
5fca750ae7de9c6206a916c1
12 octobre 2020
12 octobre 2020
1134, 1135, 1156, 544, 651, 653, 654, 655, 656, 1240, 1241 du Code Civil, l'acte de vente du 27 avril 2011 et les pièces versées aux débats, REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les
Source officielle8ème chambre 2ème section
659d9d82aa704a07f4934475
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la force probante est appréciée souverainement par les juges, - les marques de non mitoyenneté de l’article 654 du code civil, qui sont spéciales et l’emportent sur la présomption générale de mitoyenneté
Source officielle1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525c1
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile ; *l'a condamnée à régler les dépens de l'instance dont la somme de 3 841,69 euros au titre des frais d'expertise ; Statuant à nouveau, Vu l'article 653 du code civil
Source officielleCHAMBRE 01
69f335bccdc6046d47133dd5
29 avril 2026
29 avril 2026
Par acte délivré le 26 mars 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS DP.R immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEIL sous le numéro 428 781
Source officielleCHAMBRE 01
69f336c3cdc6046d471356b5
29 avril 2026
29 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 12 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'HARMONIE MUTUELLE immatriculée au registre du commerce et des sociétés PONTOISE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200281
21 février 2019
21 février 2019
pour tenter de signifier l'acte à la SCI K-12/1, exigées par l'article 654 du code de procédure civile, les mentions de l'acte étant insuffisantes ; que comme le soutient le Crédit agricole, les mentions
Source officielleCHAMBRE 01
69f336d3cdc6046d47135849
29 avril 2026
29 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Services Transports Express immatriculée au registre du commerce et des sociétés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201123
2 décembre 2021
2 décembre 2021
Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. 6.
Source officiellePage 3 sur 1941