En effet, aucune disposition légale n'oblige les intimés à installer à leurs frais exclusifs une clôture mitoyenne au sens de l'article 666 du code civil, ni une clôture qui leur serait privative, les

en application de l’article 1182 du code civil, M.

litigieuse quand elle constatait elle-même que cette dernière se trouvait sur le fonds des époux Y... et non sur la ligne séparative des deux fonds, la Cour d'appel a violé l'article 666 du Code civil

[U] demande à la cour, au fondement de l'article 666 du code civil et des articles 275, 646, 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Prendre acte de l'intervention des consorts [X] en leur qualité

L'appel immédiat de ce jugement n'était pas autorisé par l'article 545 du code de procédure civile.

[O] [A] et Mme [N] [H], son épouse, sollicitent de voir en application des articles 545, 666, et 1240 du code civil, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, et 515, 696, 699, et 700 du code

Ce chemin G n º 661 partant de la route nationale, aboutissant à la parcelle G n º 663 devra se continuer sur la ligne de séparation des'parcelles G 664, 666, 665, 667, 668 et 669 et permettra en outre

X... et A... ainsi que la présomption de l'article 666, alinéa 2, du Code civil, que la circonstance que le fossé litigieux ait une largeur de 0,80 mètre plutôt qu'une largeur de 1,32 mètre permettant

1134 du Code civil, constater que M.

528 et 714 du code de procédure civile que le délai de recours contre une ordonnance de taxe est d'un mois qui court de la notification de celle-ci ; que selon l'article 666 du code de procédure civile

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes et fait une exacte application de l'article 700 du code de procédure civile. » ALORS QU' en vertu des articles 653

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en déduisant le caractère privatif du mur séparatif des fonds sur lequel s'appuyait le bâtiment annexe de son alignement

Enfin, aux termes de l'article R. 511-3 de ce code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que l'article 669 définit la

Enfin, aux termes de l'article R. 511-3 de ce code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes

des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit code ; que l'article 669 définit la procédure par laquelle le prévenu peut récuser un magistrat du siège ;