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que Me [H] n'a pas respecté les délais visés aux articles 674 et suivants, 688 et suivants, 689 et suivants et 694 alinéa premier et suivants, 715 et suivants du code de procédure civile, et notamment

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Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'ancien article 2229 du code civil dans sa version applicable au litige.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

1152 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

696 du code de procédure civile ; ' débouté la société de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, 1° A titre principal : - annuler

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, dans sa version alors applicable, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers

Sur la demande en paiement, En application des dispositions du contrat de bail, de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 06/07/1989, l'appelante a l'obligation de payer le loyer

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

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, c'est à juste titre cependant que le premier juge a fait, dès lors, application des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile selon lesquelles ' la juridiction est saisie de la demande

682 et suivants du code civil - reconnaître l'enclave relative du fonds Y...