de volontaire, contrairement à ce que soutient la SA SODIMAS, et les dispositions de l'article 682 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer, sauf dans les conditions prévues par l'article 684 du

des articles 682 et 684 du code civil ; ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant,

684 du code civil.

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

époux Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 du code civil et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; ALORS QUE si l'enclave

L'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime définit les chemins ruraux comme étant les chemins qui n'ont pas été classés comme voies communales mais appartiennent au domaine privé

La servitude invoquée (droit de passage) est une servitude discontinue apparente (porte) qui ne peut s'établir que par titre au regard des articles 688, 689 et 691 du Code civil.

code de procédure civile, 646, 682, 1641 et suivants, 1228, 1342-4 et 1343-5 du code civil, L.131-1 et suivants du code des procédures civile d’exécution, de : débouter monsieur [M] de l’ensemble de ses

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la convention

1 du Code civil ; que l'article 1611 du Code civil dispose que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance

682 et 684 du code civil ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°) ALORS QUE la limitation du nombre de constructions qu'il est possible d'édifier sur

682 et 683 du code civil en créant sur la propriété de [S] [A] le chemin le plus court et qui impacte peu cette parcelle.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 685-1 du code civil, le tribunal a constaté que les photographies produites aux débats permettaient de s'assurer qu'un accès suffisant à la voie publique

682 du Code Civil, et de statuer ce que de droit sur les dépens.Par conclusions du 27 octobre 2004 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens,

700 du code de procédure civile ; condamné la SCI PO à payer à monsieur [D] [E] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par d'uniques conclusions notifiées le 16 juin 2022, Mme [G] [S] demande à la cour, au visa des articles 682, 685-1, 686 et 706 du code civil, de : - La recevoir en ses conclusions d'intimée et la déclarer

même code la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile.