684 du code civil.

684 du code civil, - disant que le tracé correspondant à la première proposition de l'expert judiciaire est le plus court et le moins dommageable au sens de l'article 683 du code civil, - condamnant

685 du code civil.

684 du code civil'.

637 du code civil par convention ainsi que l'autorise l'article 638 du code civil et qui est de nature à en constituer un titre au sens des articles 690 et 691 du code civil, s'agissant d'une servitude

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds

684 du code civil, aux termes de l'article 684 du code civil, « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne

117 du code de procédure civile) ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au jour de l'acte de signification, énonçait

684 du code civil Selon les dispositions de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le

455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que dans ses conclusions d'appel, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1985), qu'après avoir, en 1931, consenti un bail aux consorts X... sur un terrain sis ..., en

A défaut d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 684 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

que le fonds Gosso et le fonds Y..., bien que temporairement réunis entre 1886 et 1898, n'étaient pas issus de la même propriété, circonstance dont elle a exactement déduit que les dispositions de l'article

prescrit le passage et son assiette par une utilisation continue pendant 30 ans ; à titre subsidiaire il soutient que le passage par le tracé no1 lui est dû en application de l'article 684 du Code Civil

Sur le moyen unique : Vu l'article 684, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat

684 du code civil, -de dire et juger que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 684 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, -d'infirmer, en conséquence, le jugement entrepris en

684 du Code civil.

684, alinéa 1er, du code civil désignant prioritairement comme fonds servants les terrains issus de la division d'origine ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts [U] qui