PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.622-24 du Code de Commerce La liste des créances a été déposée le 17 juillet 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

69 de la convention de Munich du 5 octobre 1973, l'article 2 du protocole interprétatif de l'article précité et l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que pour la détermination

CBN, a company based in Constanţa. 17.

[LX] de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 au profit des autres parties.

[F] à la somme de 461,84 X 150 = 69 276 euros.

Aux termes de l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle : « Le brevet est déclaré nul par décision de justice : Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L

12/07/2023 ARRÊT N°469/2023 N° RG 21/04900 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQNQ CBB/MB Décision déférée du 12 Novembre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2024, la SCCV [80] demande au Tribunal de : Vu les articles 1642-1, 1792 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514

Jean-Pierre X... décédé le 17 août 2000 recherché en son nom personnel à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'administrateur judiciaire de la Société SALMSON née Y... 6 JANVIER 1978 0 VILLERUBANNE (69

Jean-Pierre X... décédé le 17 août 2000 recherché en son nom personnel à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'administrateur judiciaire de la Société SALMSON née Y... 6 JANVIER 1978 0 VILLERUBANNE (69

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code

F... a également droit à une indemnité complémentaire réparant l'intégralité du préjudice subi, et au moins égale aux 6 mois de salaire prévus par l'article L 1235-3 du code du travail.

Article 3: L'Etat versera à la société 2 Avenue Favard une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The arrest was carried out by the anti-terrorist police squad assisted by the CBI officers. The applicant was taken to the CBI headquarters in Gdańsk. 12.

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

Le CBN CPIE Mascarin doit impérativement pouvoir être autonome en votre absence sur les aspects comptables et financiers.

66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil.

* Sur le bien-fondé des demandes 69.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués