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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310477
19 novembre 2020
19 novembre 2020
E... pour accéder à la parcelle devenue la parcelle cadastrée [...] , la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 692, 693 et 694
Source officiellecomm
6079d31c9ba5988459c57a78
22 mars 1988
22 mars 1988
257-7° du Code général des Impôts et soumise à la taxe de publicité foncière en application de l'article 692 du même Code, qu'ainsi, il a violé, par refus d'application, ce dernier texte, alors que, d'autre
Source officielleciv3
61372352cd58014677408498
8 avril 1999
8 avril 1999
de publication au bureau des hypothèques, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qu'elles comportaient et n'a pas justifié légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee23c
4 mai 1988
4 mai 1988
et une intention nettement exprimée d'y mettre fin qui n'y figurait ainsi pas davantage ; et alors, enfin, que, en assimilant, pour écarter l'application des articles 692 à 694 du Code civil, la servitude
Source officielle1ère Chambre
60325718c2e6448c790192d2
20 février 2018
20 février 2018
[N] soit au titre de l'article 692 du code civil, par destination du père de famille, soit au titre de l'article 682 du même code, au titre de l'état d'enclave.
Source officielleciv3
607941169ba5988459c403c0
24 octobre 1972
24 octobre 1972
FUTURS PROPRIETAIRES, SE SUBSTITUAIT A ELLES, COMME ACTES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT N'EUT JAMAIS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
613721dfcd580146773f856e
5 mai 1993
5 mai 1993
ont été mises dans l'état ; qu'en exigeant de plus "un ouvrage ostensible et permanent", déjà constitué par l'existence même des fenêtres ouvrant sur le jardin contigu, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle1ère chambre civile B
603770d9208acb4d1879d421
24 mars 2015
24 mars 2015
Il existera entre les deux propriétés des servitudes apparentes et continues dites "destination de père de famille" qui seront régies par les articles 692 et suivants du Code Civil. 2 ' Servitudes de
Source officielleCCP CTX cabinet 2
68e40fd3681ed727f2a497db
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[D] [W], est constitutif d’un empiétement irrégulier sur la propriété d’autrui ou, au contraire, est légitimé par l’existence d’une servitude des articles 692 et suivants du code civil relève de la compétence
Source officielleciv3
613721fecd580146773f9553
8 décembre 1993
8 décembre 1993
l'existence, au profit de son fonds, d'une servitude de passage par destination du père de famille sur la parcelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que, nonobstant les termes restrictifs de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310314
7 juillet 2016
7 juillet 2016
/SCCV s'y opposerait ; qu'il résulte de l'article 692 du code civil que : la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; de l'article 688 du même code que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05091
10 septembre 2014
10 septembre 2014
de cassation de Madagascar, lequel est en cours d'examen ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer, a fait l'exacte application des articles
Source officielleciv1
61372682cd580146774261cc
5 mai 2004
5 mai 2004
d'un immeuble en copropriété, avec divers meubles garnissant certains d'entre eux ; que l'acte comportait la mention selon laquelle l'acquéreur déclarait que le prix de vente était taxé au titre de l'article
Source officielle2ème Chambre
6718948bd8ceca1cd7018fbe
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 692 du même code dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Source officielleService des référés
669ea331e2a18bd08ce44af6
22 juillet 2024
22 juillet 2024
9 de la loi du 10 juillet 1965, en ce qu'ils ont été privés de la jouissance normale et habituelle de leur bien par les agissements de la défenderesse ; - par violation des articles 692 à 694 du code
Source officielleChambre Civile
653b5975502b828318c4e4c6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ils soutenaient que : - conformément aux articles 692 à 694 du Code civil, leur fonds, ayant initialement appartenu à un propriétaire commun avec le fonds aujourd'hui transmis aux époux [F], et sans qu'il
Source officielleciv1
6137235bcd58014677408b61
7 décembre 1999
7 décembre 1999
PRESENCE de : Mme Jeanine E... épouse Y..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle3e chambre civile
644229abd2fa6fd0f8040337
20 avril 2023
20 avril 2023
[E]-[B] fonde son action sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille en application des dispositions des articles 692, 693 et 694 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101661_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'acte de propriété de 1963 et de l'acte de donation de 2017 ; cette clôture constitue une entrave à la liberté d'aller et venir ; ils ont droit à une servitude de père de famille en vertu des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301352
13 novembre 2013
13 novembre 2013
688 du code civil, les droits de passage sont des servitudes discontinues ; qu'en vertu de l'article 691, les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre ; qu'il n'est pas contesté que
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