la SARL IMP ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 octobre 2013 ; Sur ce La Société MONAFIN ne s'étant pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 Bis P du code général des impôts, il y

à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.'

62 du code des douanes communautaire, 143 et suivants, 205 et suivants des dispositions d'application du code des douanes communautaire, de l'annexe 37 du règlement d'application du code des douanes communautaire

Securities B.V. demande à la cour de condamner la société Bourse Direct à la somme de 80 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 559 du même code ; qu'elle

famille en application des dispositions de l'article 693 du code civil, - en tout état de cause, dire et juger que la parcelle cadastrée section C4 no 699 bénéficie d'une servitude de passage sur l'intégralité

préliminaire et des articles 137, 137-2, 138, 139, 140, 142, 186, 194, 216, 218, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article V de la Convention européenne des droits de l'homme

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de 1500 Euros par application des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - faire condamner la Société IMC aux entiers dépens ; Vu le jugement rendu contradictoirement

de procédure civile ; - condamné la SARL CKS EDUCATION à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés directement par Maitre [M] [R] conforrnément à l'article 699 du code de procédure

HOLDING), les a rejetées et a condamné la société IMMOBILIER MONCEAU INVESTISSEMENT HOLDING (IMI HOLDING) à verser à la société PIERRE ET VACANCES la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code

de l'article 700 du code de procédure civile.

( article L. 5216-7 du Code général des collectivités territoriales ) , La restitution à ces communes des compétences énumérées aux I et II de l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales

Holding de l'ensemble de ses prétentions et de condamner IMI Holding à payer à Pierre et Vacances une somme qui ne saurait être inférieure à 30.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit

distraction au profit de la Selarl Guizard & Associés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DEMORY-PETEL, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

, de l'article liminaire du code de la consommation, des articles, L. 222-1, L. 221-2 4°, L. 222-3 du même code, des articles L. 311-2 et L. 511-21 du code monétaire et 'nancier, de : - Dire bien fondé

des dispositions prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation

[M] [J] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SA Inter Mutuelle Assistance (IMA), au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : -