2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance n° 86- 1243 du 1er décembre 1986 ; "alors qu'en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'autorisation de visites et saisies domiciliaires

4-4-1-2 de la convention collective UES Arkade est licite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4-4-1-2 de la convention collective UES Arkade, ensemble l'article 79 de l'ordonnance

en 2016 ; - 15 points en 2017 ; - 22 points en 2018 ; - 11 points en 2019 ; - 2 points en 2020.

légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, deuxièmement, les conditions prévues à l'article 2-1 de l'annexe 7 à la convention collective eussent-elles été remplies de toute façon, les

7, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

les articles 4-2 et 7 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale ; 2°/ que l'article 4-2 du

NB 10-2 du POS se trouve respecté ; qu'ainsi, en déterminant la hauteur frontale, le POS, en son article NB 10-2 dispose que la hauteur frontale est la différence de niveau entre le point le plus haut

7 points C2 -Critère Thème « Compétences » pondéré au total à 2 points au regard des critères suivants : Critère C2.1 - Politique de formation des intervenants pondéré à 2 points C3-Critère Thème « 

L. 480-7 du code de l'urbanisme ; 2°/ qu'il ne revient pas au juge pénal, lorsqu'il statue sur un incident contentieux d'exécution, de supprimer l'astreinte préalablement ordonnée en application

Y... le 2 janvier 1990; qu'il soutenait ainsi que, comme les premiers juges l'avaient décidé, le point de départ de l'engagement de non-concurrence de trois ans était le 2 janvier 1990, date de la cession

L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant les 5 années de sa présence dans l'entreprise, M.Troupel a, sans interruption conduit un "ensemble articulé

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ".

; que, dans ses conclusions, le conseil de Gilles X... indique que ce dernier n'aurait pas payé les amendes correspondantes aux faits en date du 7 octobre 1996 et du 2 juillet 1998 ; que ces assertions

ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

abordés, dont celui visant l'information sur la revue du personnel, a violé les articles L. 4614-2, L. 4614-7 et L. 4614-8 du code du travail et 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de

et 7 de l’assemblée générale du 30/01/201 sont contraires aux dispositions du cahier des charges et des statuts ;Annuler les délibérations n°2 (point 4) et n°5 (point 7) de l’Assemblée générale du 30 janvier