CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 662 résultats pour « article 7 du code des imp »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426b94

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

700 du nouveau code de procédure civile pour les deux instances" ; que le document en cause présente de nombreuses caractéristiques suspectes dans sa structure (version écourtée au seul article 1 de l'exemplaire

Source officielle

Page 3 sur 134

← PrécédentSuivant →
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300469_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... termes de l’article R. 262-7 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

69602c2dcdc6046d47ad713f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SCI 2 BAUDRICOURT et la SARL IMP seront par ailleurs condamnées in solidum aux dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer in solidum une somme de

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306872_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10341

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

, la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu les articles 1103 et 1193, et 1165, devenu 1199, du code civil ; 7) ALORS QU'en tout état de cause, les obligations s'éteignent par le paiement, la

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104267_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

d'allocations de logement familial (IM4/001) et de primes d'activité (IM3/001).

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626507

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

^ot sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code général des imp^ots : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'imp^ot sur le revenu, les

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304489_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un courrier du 31 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00595

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626608

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

176 du code général des imp^ots, applicable au présent litige : "En vue de l'établissement de l'imp^ot sur le revenu, l'administration ... peut demander au contribuable des ... justifications ... lorsqu'elle

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2503370_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
CA

12e chambre

60324b5a2b7d9981353fc780

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la recevabilité des demandes formées à l'encontre de la société Axa IMP Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809c919da7c4f1759741

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre, la société Imper France demande au tribunal de : - révoquer l’ordonnance de clôture ; - rejeter les demandes du syndicat des

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68ed44150da7cb996dc93eac

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

aux dépens. » Au soutien de ses prétentions, elle expose sur le fondement de l’article 1240 du code civil que les responsabilités des sociétés IMPER FRANCE et TP DECORS, qui sont intervenues pour réaliser

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410856_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

001, IM3 008, IMB 001, IN5 001, IM3 007 » ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire a rejeté sa demande tendant à la remise

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002243_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507545_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L’article L. 112-2 de ce code prévoit qu’afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l’article L. 351-1 du même

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50efe

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

7 que la modification d'un contrat en cours devait être notifiée individuellement et par écrit ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur avait procédé à cette notification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00712

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6 IV et V du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404100_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle