X... entre dans le champ d'application de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, journal officiel du 8 ; qu'un tel contrat est un contrat de droit privé ; que ce contrat de travail fait

délai d exécution, n est signé que par le représentant de l entreprise RPM ; qu en effet seul le cachet de l entreprise M X... figure en fin de contrat, de même que sous l article VIII dudit contrat prévoyant

.. , soutenant que la rémunération prévue par le contrat de travail n'était pas celle qu'elle aurait dû percevoir pour son emploi de garde de nuit de niveau IV, a demandé un rappel de salaires pour sa

À cela, la société Armandia oppose : - les dispositions de l'article 7 du contrat de travail de M.

.. par chèque du 5 avril 2001 et encaissé par la société Bozon le 17 avril suivant ; que les époux X... ont résilié, le 7 mai 2001, le contrat passé avec la société Alain Bozon Constructions ; que la plainte

du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de prêt de main d'oeuvre

B... étaient bien la preuve du versement de salaires par cette société à leur profit ; qu'il n'existait aucun contrat de travail entre M. X... et M. A... et M.

R. 232-7, R. 237-8 et R. 237-11 du Code du travail, encore fallait-il qu'ils constatent le lien de causalité entre l'insuffisance du plan de prévention et l'accident dont Jean-Marc X... a été victime

l'interdiction de faire appel à des travailleurs temporaires avant le délai imparti par l'article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail ; "aux motifs qu'il a été constaté par l'inspection du travail

le début des travaux de démolition, obligation prévue par l'article 23 du décret du 7 février 1996 non assortie de la moindre sanction pénale" ; Attendu que, pour condamner Pierre-Marie X... sur le

L. 124-7 alinéa 2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

X... aux termes de son contrat de travail ne rendait pas la rupture du contrat de représentation imputable à l'employeur (manque de base légale au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail) ; et

X... n'avait pas exercé son activité sous le contrôle et la direction de la société Rabot ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail de la seule stipulation d'une clause d'exclusivité dans le

le prétend dans ses écritures du fait des interprétations visées ci-dessus ; "alors, d'une part, que l'article L. 124-2-3 du Code du travail interdit la conclusion de contrats de travail intérimaire

X..., n'ayant pas perçu l'allocation spécifique prévue à l'article L. 321-25 du Code du travail en faveur des salariés mis en chômage partiel total, prenait acte de la rupture du contrat de travail et

de l'article L. 751-7 du Code du travail, prévoyant le versement de diverses indemnités au VRP dont le contrat est rompu pour faute grave sont d'ordre public; qu'il appartient dès lors aux juges du fond

d'un accident du travail et qu'après diverses prolongations de l'arrêt de travail, le médecin du travail l'a déclaré, le 30 mars 1989, "inapte à tous travaux pénibles sollicitant la participation de la

abusive de son contrat de travail par l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de l'avoir déboutée