24 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, 231-11, 3 et 4 , du Code monétaire et financier, 121-3 du Code pénal, 6, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

la confiscation de l'arme et des munitions et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

497, 509 et 515 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'appel du prévenu était limité à la seule infraction

de la route, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de

, pris de la violation des articles 98, 106, 107, L. 232-5, L. 232-8 du Code rural, 8, 9, 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a dit que Jean-René X... a méconnu

L. 241-1 et suivants du Code rural, 4, 7 du décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

450 du code de procédure civile

base à la rédaction de ce procès-verbal ne suffit pas à caractériser le délit poursuivi qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 441-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'auteur

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux

en vertu de l'article 513 dudit Code, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du

du président ; "alors que, les experts, dès lors qu'ils ont été chargés d'une mission d'expertise, doivent prêter le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale même s'ils sont entendus en

80-1 du Code de procédure pénale, des articles 5-2 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale

ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait du pacte d'associés et du procès-verbal de l'assemblée

d'audition d'Alain Y... n'avait pas à être écarté pour cause d'infraction à l'article 429, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; que l'expertise réalisée par M.

31 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

-1, L. 111-1 et suivants dudit Code, ensemble les articles 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription

La dénonciation de ce procès-verbal a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux modalités de l’article 659 du code de procédure civile.