Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, les requérants ont dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera

700 du CPC ; de condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel.

-article 700 du CPC : 773,32€ * frais accessoires : 320,00€ * frais de greffe : 31,80€ A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 11 février 2025 une ordonnance d'injonction

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant contradictoirement , CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions .

Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ' CONDAMNER le CREDIT MUTUEL ARKEA à payer à Monsieur [E] [M] la somme de 10.852,45 euros au titre de l'article à 700 du Code de procédure civile

[Y] ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision. » M.

] [I] la somme de 1200' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié ; Attendu que sont dispensés

[CU] [D] et les indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du CPC à Mme [O], M. [SV] [AF], M. [ZD] et Mme [LM] [VZ], M. [L] [GS], Messieurs [DO], [L], Mme [U], M. [JX] [P], Mme [CV], M.

[C] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter M.

700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, - de condamner GFI aux entiers dépens d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Didier X... à payer à la société S.C.E.O la somme de 300 € au titre de l'article 700 du CPC - condamné M.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Maitre Denis BERTRAND, Avocat soussigné en vertu de l'article 699 du CPC

700 du CPC NC, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC, a ordonné la licitation d'un bien immobilier situé à Cahors au prix de 150 000 euros, a ordonné l'exécution provisoire et condamné [P] [G] aux dépens.

Sur ce, la cour Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l'article 809 du CPC NC, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé