AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68de071c1bc19e7640ea3e27
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La Jolie Demeure , d'autre part, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. et de débouter M. [P] et Mme [Y] de ce chef de demande. M.
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Chambre Sociale
64b0e849c42a2105dbc59d2c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le CCAS-MAFPA conclut à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation de Mme [X] à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du C.P.C, outre les entiers dépens, en
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