Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Le juge a condamné la société défenderesse à payer la provision de 11 236 € et une somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 36 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1822257, * La somme de 1 500 euros au titre de l’article

taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 62 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location avec option d’achat N°1828999 , * La somme de 500 euros au titre de l’article

compter de la mise en demeure, montant de 103 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 2 contrats de location avec option d’achat et assurance N°3940871 et 3974033, - La somme de 1 500 euros au titre de l’article

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 1565 code de procédure civile.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 63 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1831337, * La somme de 1 500 euros au titre de l’article

Le juge des référés peut statuer au fond en cas de défaut de comparution du défendeur, sous réserve que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. La demande de la SRDS est jugée régulière,

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure Civile CONDAMNER la société ASTEM DIGITAL au paiement d'une somme de 703.320 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter

outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 57 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1800784, * La somme de 1 500 euros au titre de l’article

demeure du 19 Janvier 2024, ainsi qu’en paiement de la somme de 24 832.78 € majorée de l’intérêt au taux de 10.17 % depuis mise en demeure du 19 Janvier 2024, 1 500 € par application des dispositions de l’article

Le tribunal a condamné la société défenderesse à payer la provision de 60 100 €, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC et les dépens.

700 du CPC.

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l’article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

Le tribunal a condamné la SARL GOMEZ à payer la somme de 3 989,11 € en principal, assortie d'intérêts de retard au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC,

Le tribunal a statué sur le fond de l'affaire, rejetant les demandes de la société et condamnant celle-ci à payer une somme à la mutuelle au titre de l'article 700 du CPC.