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: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle

3e chambre

5fdbc0251cd6af9f4e8793f6

Appel

31 janvier 2019

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b508556065849e5a6b

Appel

27 janvier 2020

Y ajoutant : Condamner Monsieur [R] [T] à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure devant la Cour.

Source officielle

Chambre 1-2

5fdadae1ee5fa86da9d0373f

Appel

16 mai 2019

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

Chambre civile

6a0ea128cdc6046d4766a016

Appel

20 mai 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc386fc78abe5c54e12117

Appel

12 décembre 2018

X... de sa demande au titre de la prime de froid. Elle sollicite son débouté total et sa condamnation à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd968da50e39d548d4b8002

Appel

6 février 2020

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - condamner le syndicat Sud rail à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

1re chambre sociale

6363684e37e31b7f744449b0

Appel

2 novembre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle

1re chambre sociale

69d7400ecdc6046d479bd423

Appel

8 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

5fd92142d56c94be691e2cb9

Appel

29 mai 2020

[H] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

1ère chambre civile A

5fdb9412df7a0772a5e50e04

Appel

21 février 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle

civ2

61372514cd5801467741ad18

Cassation

12 juillet 2007

de l'avocat en prévoyant notamment que le montant attribué en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à savoir la somme accordée par le tribunal à l'avocat, serait dans tous

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

5fdad73acc85d769d11dad12

Appel

16 mai 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle

61372614cd58014677422cf7

Cassation

7 septembre 1999

la Cour d'appel de Paris qui, dans son arrêt du 5 juillet 1995 devenu définitif, l'a écartée des débats comme émanant d'un cadre de la société DARTY " toujours lié à celle-ci par un lien de subordination

Source officielle

17e chambre

5fdbd81e262e4bb765d929c2

Appel

23 janvier 2019

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties les sommes exposées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1re chambre sociale

69e9ab0dcdc6046d4737b398

Appel

22 avril 2026

Il lui sera alloué la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile devant la cour d'appel.

Source officielle

1re chambre sociale

6a17d55ccdc6046d47314aec

Appel

27 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner Me [R] [P] à lui verser la somme de 800€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et 1 000€ au même titre en cause d'appel

Source officielle

1re chambre sociale

69f2e929cdc6046d470cf7c9

Appel

29 avril 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1re chambre sociale

69f2e926cdc6046d470cf778

Appel

29 avril 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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372 669 résultats pour « article 700 du code civil devant la cour. »

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