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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a84c9ba5988459c4c7d2
7 avril 1992
7 avril 1992
LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le procureur de la République ; Attendu que si, selon l'article 733-1 du Code de procédure pénale, les décisions du juge de l'application des peines
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3cc
24 octobre 1989
24 octobre 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-6 et D. 426 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc09
12 mai 1993
12 mai 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 722, D. 119 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 733,
Source officielleciv1
Mme Josette C... etc/Mme Joëlle B
60794c849ba5988459c45dae
16 juin 1993
16 juin 1993
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, qui est de pur droit : Vu les articles 723 et 767 du Code civil ; Attendu qu'aux termes d'une convention du 23 septembre 1985 Philippe A... a reconnu
Source officiellesoc
61372407cd5801467741150d
28 novembre 2002
28 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.433-1 et L.433-4 du Code de la
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00260
2 mars 2016
2 mars 2016
conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89111
26 janvier 2007
26 janvier 2007
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb91
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines d'AVESNES-SUR-HELPE a, par ordonnance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01421
21 juin 2017
21 juin 2017
584 du code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 712-1, 723-29,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02153
9 août 2017
9 août 2017
Mohamed A..., reçu le 7 juin 2017 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aac8
7 mars 2008
7 mars 2008
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 7 janvier 2008, Vu les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01799
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02271
18 octobre 2017
18 octobre 2017
. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04637
4 novembre 2015
4 novembre 2015
chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR40003
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Saisi pour aménagement de ces peines sur le fondement de l'article 723-15 du code de procédure pénale, le juge d'application des peines s'est interrogé sur la légalité de la décision et a saisi la chambre
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1df
24 octobre 1989
24 octobre 1989
l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant à Joseph Y... une autorisation de sortie sous escorte ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a42b
7 février 2008
7 février 2008
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 7 janvier 2008, Vu les articles
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008020261
9 février 2001
9 février 2001
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 722 du code de procédure pénale : "Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le juge de l'application des peines détermine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314173_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En tout état de cause, le placement sous surveillance électronique, ou " bracelet électronique " est une mesure prévue par l'article 132-26 du code pénal relevant, selon l'article 723-7 du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03083
9 janvier 2019
9 janvier 2019
avril 2018, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
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