Saisies en vertu de l’article 27 du code de droit international privé, les juridictions civiles ont déjà été amenées à se prononcer sur la reconnaissance d’actes de naissance établis à l’

894 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

Joël fait valoir que : - l'article 1134, alinéa 3 du Code Civil dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». C'est pour respecter ce devoir de loyauté que Monsieur X...

Code civil 27 .

    Le code civil 16 .

de la commission rogatoire en cause, ce qui entache celle-ci de nullité absolue, l'article 151 du Code de procédure pénale disposant en effet que l'autorité déléguée pour exécuter une commission rogatoire

de l'article 76 du code de procédure pénale sont donc applicables ; que cet article précise qu'il est possible de procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou

700 du Code de procédure civile.

9 et 11, alinéa 1er, du décret n° 76-148 du 11 février 1976, L. 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, les

792 du Code Civil relatif au recel.

ce, en conformité de l'article 1056, 2, du même code.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

La Commission renvoie en outre à sa jurisprudence selon laquelle une mesure d'expulsion ne saurait être considérée comme une peine au sens de l'article 7 (art. 7) de la Convention, mais comme une mesure

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 38 du livre des procédures fiscales, 76, 151, 591 et 593 du code de

700 du code de procédure civile, les parties seront déboutées de toutes leurs demandes à ce titre pour leur frais irrépétibles de première instance comme pour ceux d'appel.

  (2)   L'abattement forfaitaire de 56.000 francs belges était prévu par      l'article 63, par. 1 du même code (tel qu'il était en vigueur      pour l'exercice

de Capesterre Belle-Eau soutenait détenir sur la société JSA Technology, alors que cette créance était soumise à la prescription décennale instituée par l'article 1792-4-3 du code civil.