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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93684

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Vu l'audience d'incident fixée au 11 octobre 2016 SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6870134bb8daa57c7f671520

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6870134bb8daa57c7f671539

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e5569d0e2901d10fa3436f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 769 de ce code énonce en effet que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669961df07d408f8d4c1cbaa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e5569a0e2901d10fa342ff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 769 de ce code énonce en effet que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669961df07d408f8d4c1cb95

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669961df07d408f8d4c1cb98

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669961df07d408f8d4c1cba1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669961df07d408f8d4c1cba4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669961e007d408f8d4c1cbb3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669961e007d408f8d4c1cbb6

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00512

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

768 et 769, relatives à la déduction de certaines dettes, sont transposables à l'ISF ; que selon l'article 768 du code général des impôts, pour être déductibles, les dettes doivent exister au 1er janvier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02479_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

l'indique le premier juge, il n'établit pas que la fiche relative à la condamnation prononcée à son encontre le 20 octobre 1982 aurait été retirée du casier judiciaire en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669961de07d408f8d4c1cb8b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669961df07d408f8d4c1cb9b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669961df07d408f8d4c1cbad

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e20b9f94e98464d901d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le désistement d'instance Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du même code, Vu les articles 769 et 776 du même code, Conformément aux

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e5569b0e2901d10fa34312

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 769 de ce code énonce en effet que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d7f07acdc6046d47ae7170

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 769 de ce code énonce en effet que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Source officielle

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